Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Namibie (Ratification: 1995)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, alléguant des violations de la convention dans certaines entreprises et institutions publiques.

Articles 1 et 4 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale et promotion de la négociation collective dans les zones franches d’exportation. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises pour interdire la discrimination antisyndicale et promouvoir la négociation collective dans les zones franches d’exportation (ZFE) et de fournir des statistiques à cet égard. La commission note que le gouvernement se contente d’indiquer qu’aucune plainte alléguant une discrimination antisyndicale dans les ZFE n’a été transmise au Bureau du commissaire du travail (autorité administrative). Rappelant que la convention s’applique pleinement aux zones franches d’exportation, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour que les articles 1 et 4 de la convention soient appliqués dans les zones franches d’exportation et de communiquer des informations et des statistiques pertinentes sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 6. Droits du personnel pénitentiaire.Dans son observation précédente, la commission avait dit exprimer son ferme espoir que le gouvernement veillerait à ce que le personnel pénitentiaire jouisse des droits prévus dans la convention. La commission salue de l’indication du gouvernement selon laquelle l’équipe spéciale tripartite chargée de l’examen de la loi sur le travail a l’intention, afin de garantir la conformité de la loi avec la convention, de supprimer l’article 2 d) qui exclut l’administration pénitentiaire de son champ d’application. La commission espère que l’amendement proposé sera adopté prochainement et qu’il permettra au personnel pénitentiaire de bénéficier des garanties prévues par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.