Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre du plan stratégique 2019-2023 du ministère public, des activités ont été menées pour renforcer la capacité des procureurs à enquêter et à poursuivre efficacement les auteurs de traite des enfants. La table ronde technique interinstitutionnelle pour les enquêtes et les poursuites pénales concernant la traite des personnes dont les auteurs sont originaires de l’étranger a également été instituée. Le personnel de police a également été formé à la protection des enfants et des adolescents dans les contextes migratoires, en particulier dans les cas d’enlèvement d’enfants.

La commission note qu’au cours de la période de janvier 2018 à mai 2022, 120 cas de traite des personnes, impliquant des enfants de moins de 18 ans, ont été enregistrés et font l’objet d’une enquête. Au cours de la même période, le bureau du procureur a engagé des poursuites contre 93 personnes pour délit de traite de mineurs (article 202 ter du Code pénal de 2009, tel que modifié par la loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes) (texte non disponible en français) et 14 condamnations ont été prononcées. La commission note également avec intérêt la création de nouveaux tribunaux de première instance et de tribunaux spécialisés dans les délits de traite des personnes dans huit départements où l’incidence des cas de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle est élevée (Suchitepéquez, Retalhuleu, Sololá, Quiché, Totonicapán, Huehuetenango, San Marcos et Quetzaltenango). La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi afin de garantir des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces contre les auteurs de traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: (1) le fonctionnement des tribunaux nouvellement créés et (2) le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations au titre de l’article 202 ter du Code pénal concernant des cas de traite de personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle.

Travail forcé des enfants. La commission note que le gouvernement indique que, pendant la période de janvier 2018 à avril 2022, 340 enfants de moins de 18 ans, au total, ont été localisés en situation d’exploitation du travail, de mendicité et de travail forcé. Dans le même laps de temps, six jugements ont été prononcés pour délit de traite d’enfants à des fins d’exploitation du travail, dont deux acquittements. En outre, la commission note que la police nationale mène des opérations conjointes avec le ministère du Travail pour lutter contre le travail forcé des mineurs dans les magasins et dans la vente de tortillas. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour identifier, poursuivre et punir les responsables de la soumission des enfants au travail forcé, y compris la mendicité, et de faire rapport à ce sujet.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants, et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission note que le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de prévention des délits de violence sexuelle, d’exploitation et de traite des personnes, 270 882 enfants et adolescents, au total, ont été sensibilisés et informés. Entre janvier 2018 et mai 2022, le ministère de la Protection sociale a organisé 252 ateliers de prévention pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des mineurs, auxquels ont participé des membres des communautés autochtones. La commission note également que le gouvernement indique que de nouvelles institutions ont rejoint la table ronde nationale de prévention et de protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle dans les activités liées aux voyages et au tourisme, créée en 2013, notamment des associations hôtelières et l’Association guatémaltèque des compagnies aériennes. À ce jour, 3 692 entreprises ont également adhéré au code de conduite visant à prévenir et à protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle dans le domaine du voyage et du tourisme. Il existe en outre depuis 2017 une campagne contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les activités liées au tourisme: la campagne nationale «Protéger notre plus grand trésor».

La commission note enfin qu’entre janvier 2018 et mars 2022, 99 jeunes de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle commerciale et 13 victimes de pédopornographie ont été secourus. Au cours de la période 2020-2021, 150 enfants et adolescents victimes de la traite des personnes ont été pris en charge et ont bénéficié d’une protection dans des centres d’accueil, notamment d’une prise en charge psychologique, médicale, juridique, pédagogique et de soutien social. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente et la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que pour retirer, réadapter et intégrer les enfants victimes de ces pires formes de travail. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes d’assistance directe aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été mis en œuvre et sur leurs résultats, en précisant le nombre de victimes qui ont été réadaptées et intégrées socialement.

Article 8. Coopération internationale. Traite d’enfants. La commission prend note de la mise à jour du protocole de coordination interinstitutionnelle pour le rapatriement des victimes de la traite des personnes, qui comporte deux voies: la procédure de rapatriement des personnes guatémaltèques, victimes possibles ou victimes de la traite des personnes à l’étranger; et la procédure de rapatriement des personnes étrangères identifiées comme victimes possibles ou victimes de la traite des personnes au Guatemala. Dans le cadre du protocole, 34 enfants et adolescents victimes de la traite des personnes ont été rapatriés. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour rapatrier les enfants victimes de la traite, tant du Guatemala vers leur pays d’origine que de l’étranger vers le Guatemala, et prie le gouvernement de continuer à faire rapport sur le nombre d’enfants qui ont déjà été rapatriés. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la coopération internationale pour prévenir la traite des personnes de moins de 18 ans.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.