Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Australie (Ratification: 2006)

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Observation

Demande directe

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Articles 3 d) et 4(1) de la convention. Travaux dangereux et détermination des types de travail dangereux. Législation des provinces. Victoria. En réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’interdiction de l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans un travail susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité, le gouvernement indique que la législation mentionnée, de même que les politiques et pratiques connexes interdisent aux enfants de moins de 18 ans d’effectuer des travaux dangereux. Il précise que cet objectif est atteint grâce à l’application combinée de différents éléments de la législation victorienne, dont la loi sur l’emploi des enfants, la loi sur les pêches, la loi sur la sécurité routière, la loi sur la construction, la loi et les règles concernant la sécurité et la santé au travail (SST), la loi de 2003 sur les jeux d’argent et la loi de 1998 sur la réglementation des boissons alcoolisées. Par conséquent, la commission note que si les enfants de moins de 18 ans ne peuvent exécuter certains travaux en vertu de la loi sur la réforme de la réglementation des alcools et la loi sur les jeux d’argent, la loi sur la sécurité routière interdit aux enfants de moins de 16 ans d’effectuer des tâches qui supposent de conduire un véhicule motorisé. La loi sur la construction et la loi sur les pêches n’indiquent pas explicitement qu’il faut avoir atteint un certain âge pour l’exécution des travaux dont il est question dans ces deux lois. En ce qui concerne le secteur agricole, qui relève de WorkSafe Victoria, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent se servir de quads ni conduire de tracteurs et le permis d’utiliser des produits chimiques ne peut être accordé à des enfants de moins de 18 ans que pour un nombre limité de substances. Les règles en matière de SST interdisent aux enfants de moins de 18 ans d’exécuter des travaux dangereux et à haut risque, comme l’utilisation d’échafaudages et de gréements, de grues, de palans, de chariots élévateurs à fourche et d’équipements sous pression, tandis que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent manipuler des produits chimiques dangereux. Du reste, la commission note que le gouvernement indique que la loi concernant la SST exige des employeurs qu’ils fournissent un lieu de travail sûr à tous leurs salariés, quel que soit leur âge.

Queensland. À la suite de la précédente demande d’informations de la commission sur le nombre d’enfants âgés de 16 à 18 ans travaillant dans les galeries souterraines de mines et de carrières, le gouvernement indique que le département Resources Safety and Health Queensland (RSHQ) est chargé de recueillir des informations relatives à l’âge des travailleurs mêlés à des événements qui ont ou pourraient avoir d’importants effets préjudiciables sur la sécurité ou la santé d’une personne. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ces données, classées en fonction des dangers identifiés, du type d’incident, de l’équipement principal concerné et du lieu de travail, ne font apparaître aucun incident à fort potentiel concernant des travailleurs âgés de 16 à 18 ans.