Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Fidji (Ratification: 2010)

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Demande directe

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Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre, le 31 août 2018, de la première politique nationale de l’emploi (PNE) des Fidji, en collaboration avec le Bureau de l’OIT pour les pays insulaires du Pacifique. Cette politique a été élaborée dans le cadre d’un vaste processus de consultation avec les partenaires sociaux, sous l’impulsion de sa commission technique, qui est composée de représentants des partenaires sociaux, de différentes institutions nationales (telles que celles chargées de l’éducation et de la formation ainsi que de la jeunesse) et de la société civile. La PNE a défini un ensemble de domaines d’intervention prioritaires pour la période 2018-2022, notamment: créer davantage de possibilités pour les jeunes (âgés de 15 à 24 ans) de suivre un parcours clair de l’éducation à l’emploi productif; promouvoir l’investissement privé pour créer des emplois; créer des emplois décents et de qualité dans le contexte du changement climatique; et promouvoir l’accès aux débouchés professionnels à l’étranger. La PNE définit des groupes cibles pour la promotion de l’emploi, à savoir les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (60 ans et plus). Elle est flexible en ce sens qu’elle peut être révisée périodiquement et aussi lorsque le besoin s’en fait sentir pour répondre à l’évolution des besoins du marché du travail. À cet égard, le gouvernement indique qu’avec l’assistance technique du BIT, une première consultation a été organisée le 7 juillet 2021 avec les parties prenantes dans le but de réviser la PNE pour s’assurer qu’elle prend en compte l’évolution du monde du travail et l’impact de la pandémie du COVID-19 sur le marché du travail. La commission prend en outre note des informations communiquées par le gouvernement concernant la mise en œuvre des programmes et dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre. À cet égard, le gouvernement indique que, en avril 2019, les Fidji ont adhéré au Programme de travail australien pour le Pacifique (PLS). Il précise que, entre 2019 et 2021, 861 Fidjiens (740 hommes et 121 femmes) ont été employés dans le cadre de ce programme dans les secteurs de la viande, du tourisme et de l’hôtellerie-restauration, ainsi que des soins aux personnes âgées dans les zones rurales de l’Australie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures spécifiques prises dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi (PNE) et leur impact sur l’accès au plein emploi, productif et librement choisi. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant la révision de la PNE, et de transmettre copie du texte de la nouvelle PNE dès son adoption. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées et actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes et dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre en place. Elle le prie en outre de continuer à fournir des exemples concrets de la manière dont il est tenu compte des avis et expériences des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des mesures et programmes de la politique de l’emploi et leur coordination avec les autres politiques économiques et sociales.

Article 2. Tendances de l’emploi. Informations sur le marché du travail. La commission note que, selon l’enquête sur l’emploi et le chômage de 2015-16 du Bureau des statistiques des Fidji (FBOS), le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent en 2010-11 à 5,5 pour cent en 2015-16, ce dernier chiffre représentant le taux de chômage le plus bas des 15 dernières années. La commission observe toutefois qu’en 2016, le taux d’activité global était faible, à seulement 57,6 pour cent (77 pour cent pour les hommes et 38,5 pour cent pour les femmes). En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le système du marché de l’emploi, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’est heurté à de grosses difficultés dans ce domaine, notamment à la suite du ralentissement économique du pays après l’effondrement de l’industrie du tourisme dû à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique qu’un projet de politique relative au système d’information sur le marché de l’emploi est en cours d’élaboration, lequel définira le cadre dans lequel le gouvernement œuvrera à la mise en place de ce système. Enfin, le gouvernement indique qu’une enquête nationale sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi a été entreprise en collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour renforcer et améliorer son système d’information sur le marché de l’emploi, notamment des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la politique relative au système d’information sur le marché de l’emploi, y compris copie du texte de cette politique une fois que celle-ci aura été adoptée.

Éducation et formation professionnelle. La commission note que, selon le rapport publié par le BIT en 2017 intitulé «A study on the future of work in the Pacific», l’émigration des Fidji a accentué la pénurie de personnel qualifié. Le gouvernement indique que, depuis 2013, les principales responsabilités du service de l’Enseignement technique, de l’emploi et des compétences (TEST) (anciennement Enseignement et formation techniques et professionnels) du ministère de l’Éducation, du Patrimoine et des Arts sont les suivantes: veiller à ce que les formations qualifiantes dispensées répondent aux besoins du marché du travail local et mondial; promouvoir le renforcement des compétences, en mettant l’accent sur l’éducation à l’entrepreneuriat; et améliorer l’image de l’éducation et la formation techniques et professionnels (EFTP) aux Fidji, en tant qu’élément clé pour lutter contre le chômage des jeunes et les aider à trouver un emploi productif. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle prend note des efforts entrepris par le gouvernement pour faire en sorte que l’EFTP réponde aux besoins du marché du travail fidjien, y compris l’adoption de mesures en vue de la création du Conseil fidjien des qualifications (SCF), organisme national indépendant chargé de coordonner l’EFTP, ainsi que le lancement du processus d’élaboration de la première politique nationale en matière d’EFTP. Le gouvernement indique que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Centre national pour l’emploi (NEC), en partenariat avec le Centre national de formation et de productivité (NTPC), a offert des cours de formation de courte durée aux travailleurs et aux chômeurs touchés pour leur permettre de se perfectionner ou de se recycler et d’acquérir de nouvelles qualifications professionnelles afin de les aider à trouver un emploi ou à créer leur propre entreprise. Le gouvernement indique que 110 chômeurs des zones les plus touchées (les divisions occidentale et centrale) ont participé à ces formations, dont une majorité de femmes. Le gouvernement indique que le contenu des cours portait sur les soins esthétiques, la confection de pâtisseries, les travaux de base de transformation de la viande et la pose de carrelage. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner l’éducation et la formation avec les débouchés professionnels potentiels, y compris la formation dispensée par le Service TEST. Elle le prie également de fournir des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la participation des hommes et des femmes aux programmes d’éducation à tous les stades et aux différents cours de formation professionnelle proposés, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont obtenu un emploi durable à l’issue de ces formations.

Économie informelle. La commission note, d’après le rapport du BIT susmentionné publié en 2017, qu’en 2016 environ 60 pour cent de la main-d’œuvre exerçait des activités informelles ou de subsistance (78 pour cent dans les zones rurales et 37 pour cent dans les zones urbaines). Le gouvernement indique que les femmes sont plus susceptibles d’exercer cette forme d’activité. La PNE présente des stratégies visant à faciliter la formalisation des emplois informels, notamment en mesurant l’ampleur de l’emploi informel sur la base de deux types d’emploi indépendant (emploi indépendant pour la survie et emploi indépendant pour la croissance), en identifiant de nouvelles opportunités d’emploi indépendant, en fournissant une formation appropriée et en exploitant les qualifications traditionnelles, en assurant un meilleur accès aux services de crédit et aux dispositifs de sécurité sociale, et un suivi régulier des microentreprises. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature ou les résultats des mesures prises pour promouvoir le développement des micro et petites entreprises, telles que le programme de subventions aux micro et petites entreprises, ou le tutorat et la formation dispensés par le Centre national des petites entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes supplémentaires, notamment des informations statistiques actualisées, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la PNE pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel, notamment les femmes. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations complètes fournies dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et les résultats des mesures prises pour promouvoir le développement durable des micro et petites entreprises.

Jeunes. La commission note qu’en 2016, le taux de chômage global des jeunes s’élevait à 15,4 pour cent (22,4 pour cent pour les femmes et 11,9 pour cent pour les hommes), tandis que la part des jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation (NEET) s’élevait à 20,1 pour cent (29,6 pour cent pour les femmes et 10,8 pour cent pour les hommes). La PNE préconise l’adoption de mesures visant à promouvoir la création d’un plus grand nombre de débouchés pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans afin de leur permettre de suivre des parcours clairs de l’éducation à l’emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises dans le cadre de la PNE pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et durable des jeunes travailleurs, en particulier des jeunes femmes, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge.

Femmes. Le gouvernement indique que la PNE préconise la promotion d’une plus grande égalité des genres dans l’emploi et les conditions de travail. Dans ce contexte, la commission se réfère à sa demande directe de 2020 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle constatait des taux de chômage plus élevés chez les femmes, la diminution constante du nombre de femmes occupant un emploi rémunéré (principalement liée à l’augmentation du nombre de femmes occupant des emplois informels), le faible nombre d’entreprises enregistrées au nom de femmes et les écarts importants entre les sexes dans les taux d’activité. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 18 mars 2018, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté l’augmentation du taux d’activité des femmes. Toutefois, il s’est également dit préoccupé par le fait que: a) l’écart de rémunération entre les sexes est le plus marqué de la région; b) les femmes sont souvent en butte à une ségrégation professionnelle doublée des écarts de salaire concomitants, sont cantonnées dans des emplois moins bien rémunérés, dans l’économie informelle ou dans le travail non rémunéré et, même au sein d’un même secteur, les écarts de rémunération subsistent; c) les femmes représentent 90 pour cent des travailleurs de l’industrie du vêtement et perçoivent des salaires inférieurs au salaire minimum national, et les conditions de travail des vendeuses de marché sont extrêmement difficiles; d) la progression enregistrée par les filles dans le domaine de l’éducation ne se traduit pas par des débouchés sur le marché de l’emploi, car le secteur privé privilégie largement l’emploi des hommes; e) les femmes ne bénéficient pas des mêmes possibilités de promotion que les hommes; f) certains secteurs ne sont pas tenus d’accorder un congé de maternité rémunéré, et il a été signalé que des femmes travaillant dans le secteur privé ont été licenciées pour cause de grossesse et il n’existe pas de congé de paternité dans le pays (CEDAW/C/FJI/CO/5, paragr. 39). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour: i) s’attaquer aux obstacles à l’emploi des femmes, en particulier les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes et leur difficile accès aux ressources productives, et ii) renforcer l’autonomisation économique des femmes, en favorisant l’égalité des chances dans l’emploi formel et aux postes de décision dans tous les secteurs économiques.

Personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dans lesquels elle note que la PNE compte parmi ses domaines prioritaires clés l’adoption de mesures visant à promouvoir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap au marché libre de l’emploi.

Travailleurs ruraux. La commission note que, selon le rapport publié par le BIT en 2017, dans certaines des îles périphériques des Fidji, le pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté national est nettement plus élevé que la moyenne nationale. Le gouvernement indique que la PNE prévoit, au titre de ses principaux domaines d’intervention, de promouvoir la création d’un plus grand nombre d’opportunités génératrices de revenus pour les personnes qui dépendent d’activités de subsistance pour leur existence. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des programmes de recrutement de saisonniers (Recognized Seasonal Employer (RSE) de la NouvelleZélande et Seasonal Work Program (SWP) de l’Australie), qui concentrent leurs activités de recrutement sur les travailleurs ruraux des régions éloignées et isolées des Fidji. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2021, 1 266 personnes ont participé au RSE et 1 836 personnes au SWP. Il indique que, si le nombre de participants a régulièrement augmenté depuis le début de sa mise en œuvre en 2015, ce nombre a diminué entre 2020 et 2021 en raison du début de la pandémie de COVID-19 et de la fermeture des frontières internationales. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’impact des mesures d’emploi destinées aux travailleurs ruraux, en particulier en ce qui concerne les travailleurs indigènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures d’emploi destinées aux travailleurs ruraux, y compris les travailleurs indigènes.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que, conformément à la loi de 2009 sur le Centre national pour l’emploi, le Service de l’emploi formel (FES) a été créé dans le but de promouvoir le renforcement des qualifications des chômeurs enregistrés et leur transition vers un emploi formel au niveau national. Le gouvernement indique que le FES a placé 2 955 chômeurs (58 pour cent étaient des femmes) dans un emploi permanent entre 2017 et 2021. Il fait également référence à la mise en œuvre du programme de formation sur le tas (détachement en interne), dont 2 752 personnes (52 pour cent étaient des femmes) ont bénéficié entre 2017 et 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des activités des services de l’emploi, y compris le nombre de bénéficiaires de ces services qui ont été placés dans un emploi durable à l’issue de leur formation.