Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Eswatini (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de contrôle. Secrétariat et Groupe de travail sur la prévention de la traite et du trafic des personnes. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Secrétariat pour la prévention de la traite et du trafic des personnes (Secrétariat), établi au sein du Bureau du Premier ministre, a dispensé des formations sur la traite aux agents judiciaires, à la police, à l’inspection du travail, aux procureurs, aux agents de l’immigration et aux travailleurs sociaux. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le Groupe de travail pour la prévention de la traite et du trafic des personnes a été rétabli en janvier 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par le Secrétariat et le Groupe de travail pour prévenir la traite des personnes, en particulier des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie également à nouveau de fournir des informations concrètes sur le nombre de cas de traite d’enfants de moins de 18 ans qui ont été identifiés par le Groupe de travail.

Article 6 et application de la convention dans la pratique. Plan d’action national. La commission note que le programme d’action pour la lutte contre le travail des enfants en Eswatini (APCCL) a été adopté en septembre 2021 et qu’une équipe spéciale multisectorielle a été nommée pour le mettre en œuvre. La commission note que l’objectif global de l’APCCL est en premier lieu de réduire autant que possible l’incidence des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que des informations à cet égard figureront dans le prochain rapport sur l’application de la convention qui sera soumis à la commission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’APCCL et sur les résultats obtenus, et d’indiquer le nombre d’enfants protégés contre les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux.

Articles 6 et 7, paragraphe 2. Plan d’action national et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises pour la prévention de la traite des enfants et pour la protection et la réadaptation des enfants victimes. Elle note en particulier que le gouvernement a officiellement lancé le Cadre stratégique national et le Plan d’action pour lutter contre la traite des personnes 2019-2023, avec le soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Le cadre stratégique et le plan d’action, entre autres priorités, visent à combler les lacunes actuelles des mesures de protection des victimes en préconisant, en tant que l’un des principes d’action, une approche centrée sur la victime. La commission note en outre l’information du gouvernement selon laquelle le Secrétariat a mené des campagnes de mobilisation et de communication pour prévenir la traite, ainsi que des actions de sensibilisation dans les zones frontalières. Il a également lancé une campagne d’information pour lutter contre la traite des personnes en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui vise à renforcer la capacité des communautés d’identifier et de signaler les cas de traite aux autorités. En outre, le gouvernement indique qu’un groupe d’agents de protection a été créé au sein du Secrétariat pour coordonner le soutien, la protection et l’assistance à apporter aux victimes, et qu’il a établi des procédures officielles pour identifier les victimes de la traite et les orienter en vue de leur prise en charge. Le gouvernement indique en outre qu’il dispose d’un établissement pour une prise en charge de courte durée des victimes de délits, y compris de la traite, et d’un deuxième établissement - un centre de formation - qui peut héberger des victimes. Le gouvernement indique que, en 2020 et 2021, il a identifié et orienté en vue de leur prise en charge six et quatre victimes de la traite, respectivement. Toutes les victimes identifiées étaient des filles, dont trois originaires d’Eswatini et une du Mozambique. Le gouvernement a d’abord orienté les victimes identifiées vers un établissement public pour qu’elles y reçoivent des aliments de base, des vêtements, des articles de toilette, un soutien psychosocial et des soins médicaux. Il a ensuite fait en sorte que les trois victimes swati rejoignent leurs familles. La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et pour soustraire de la traite les enfants victimes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Prière d’indiquer les résultats obtenus.

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises pour améliorer le système éducatif. À cet égard, le gouvernement indique que l’offre éducative s’est améliorée grâce à diverses initiatives, notamment en créant un cadre d’action plus propice, et en renforçant la capacité institutionnelle et les fonctions de suivi et d’évaluation au niveau central, ainsi que la capacité d’application dans les écoles et les régions. En particulier, le gouvernement a élaboré un plan d’action pour faciliter la mise en œuvre du Plan stratégique du secteur de l’éducation (ESSP) de 2010-2022 et de la Politique du secteur de l’éducation de 2011, révisée en 2018, ainsi que du Programme national d’amélioration de l’éducation et de la formation (NETIP). Ces réformes du système éducatif ont cherché à améliorer la disponibilité et l’accès aux établissements éducatifs pré-primaires, primaires et secondaires. En outre, alors que l’ESSP et le NETIP arrivent à leur terme, diverses études ont été et seront menées, notamment une analyse du secteur de l’éducation, afin de contribuer à l’élaboration du prochain ESSP.

La commission note que, selon le rapport de 2018 sur les enfants non scolarisés en Eswatini, publié par le ministère de l’Éducation et de la Formation et l’UNICEF, il apparaît que le redoublement et l’abandon scolaire constituent des problèmes graves dans l’ensemble du système scolaire swati, et qu’ils s’aggravent encore à mesure que les enfants grandissent. À cet égard, le rapport met en évidence, entre autres, le problème aigu que pose le manque d’enseignants bien formés dans le pays, ce qui est très préoccupant. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 22 octobre 2021, s’est dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire et par les faibles taux de scolarisation dans le secondaire, le grand nombre d’enseignants non qualifiés et les coûts cachés de l’éducation (CRC/C/SWZ/CO/2-4, paragr. 62). De même, l’UNICEF a noté que les décrochages scolaires sont également dus à la pauvreté, à l’incapacité de payer des frais supplémentaires au niveau primaire et au coût élevé de l’enseignement secondaire (A/HRC/WG.6/39/SWZ/2, paragr. 46). Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier pour réduire les taux de redoublement et d’abandon scolaire au niveau secondaire. Elle le prie aussi de fournir des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et sur les taux d’abandon.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins à cause du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, d’après les estimations de 2021 d’ONUSIDA, le nombre d’orphelins à cause du VIH/sida a augmenté pour atteindre 58 000, alors que la commission avait noté en 2015-2016 un nombre de 47 000. La commission note que, dans le cadre du Programme d’action national de lutte contre le travail des enfants 2021-2026 (APCCL), la forte prévalence du VIH et du sida dans le pays a été considérée comme l’une des causes profondes du travail des enfants, si bien que la lutte contre ce problème est l’un de ses objectifs. La commission indique qu’à la suite de la nomination de l’équipe spéciale chargée de piloter la mise en œuvre effective de l’APCCL, le prochain rapport du gouvernement sur l’application de la convention devrait contenir des informations détaillées sur les mesures prises pour protéger les enfants orphelins à cause du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants. Rappelant que les enfants orphelins à cause du VIH/SIDA et les autres enfants vulnérables risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de fournir des informations concrètes sur les résultats obtenus en indiquant le nombre d’OEV qui, grâce à ces efforts, n’ont pas été engagés dans les pires formes de travail des enfants ou ont été soustraits à ces pires formes.