Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Articles 3(a) et 7(1) de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. En ce qui concerne les commentaires précédents de la commission concernant les mesures prises pour renforcer l’application de la législation cambodgienne contre la traite, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs fournit des ressources, des équipements et des fonds à l’Autorité de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des mineurs pour l’organisation de formations et la mise en œuvre des lois et règlements pertinents. La commission prend note des statistiques détaillées du gouvernement compilées par le Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs, le Département de la cybercriminalité, la gendarmerie nationale et le Commissariat de la police municipale/provinciale. En particulier, la commission note qu’en 2018, ces organismes se sont attaqués à 134 affaires et ont arrêté 224 suspects et secouru 230 victimes, dont 92 mineurs de moins de 15 ans et 23 âgés de 15 à 17 ans. En 2019, il y a eu 169 affaires résolues, 229 suspects arrêtés et 456 victimes secourues (141 mineurs de moins de 15 ans et 55 âgés de 15 à 17 ans). Enfin, en 2020, il y a eu 155 affaires résolues, 193 suspects arrêtés et 467 victimes secourues (130 âgées de moins de 15 ans et 39 âgées de 15 à 17 ans). La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre de condamnations et de peines appliquées. La commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures visant à garantir l’application effective de la loi sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle. Elle l’encourage également à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité des forces de l’ordre, notamment par l’allocation de ressources financières et une formation adéquate, à lutter contre la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans, et à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie en outre au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées, en particulier dans les cas de traite d’enfants à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle.

Articles 3 d), 5 et 7, paragraphe 2 b). Travaux dangereux, mécanismes de surveillance et mesures prises dans un délai déterminé. Servitude pour dettes dans les fours à briques. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le groupe de travail du ministère du Travail et de la Formation professionnelle sur la prévention du travail des enfants dans l’industrie de la brique (groupe de travail du MTFP) a été créé en 2019. Le gouvernement indique, dans son rapport au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, que 486 fours à briques opérationnels ont été recensés dans le pays en 2019-2020 et que les inspecteurs du travail n’ont identifié aucun cas de travail des enfants ou de servitude pour dettes dans ces fours à briques. La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 27 juin 2022, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a déclaré qu’il demeurait profondément préoccupé par le grand nombre d’enfants impliqués dans le travail des enfants, y compris la servitude pour dettes, dans les industries de la construction et de la fabrication de briques (CRC/C/KHM/CO/4-6, paragr. 45). De même, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales du 18 mai 2022, s’est dit préoccupé par les allégations de cas de servitude pour dettes impliquant des enfants, en particulier dans l’industrie de la brique (CCPR/C/KHM/CO/3, paragr. 30). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures, tant en droit qu’en pratique, pour identifier et protéger les enfants de moins de 18 ans engagés dans l’industrie des fours à briques contre la servitude pour dettes et les travaux dangereux, notamment par l’action du groupe de travail du MTFP. À cet égard, elle le prie instamment de prendre des mesures pour garantir l’interdiction de l’emploi d’enfants de moins de 18 ans en situation de servitude pour dettes ou de travail dangereux dans l’industrie des fours à briques, et de veiller à ce que des sanctions efficaces et dissuasives soient appliquées aux contrevenants. Elle prie également au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés du travail dans les fours à briques par des inspections et bénéficiant d’une assistance directe pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

Articles 6 et 7, paragraphe 2 a) et b). Programmes d’action et mesures assortis de délais pour la prévention, l’assistance et la soustraction. Traite des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport concernant le nombre de victimes de la traite qui ont été secourues, réadaptées et réintégrées entre 2014 et 2020. Le gouvernement indique, par exemple, qu’en 2019 le ministère des Affaires sociales, des Anciens combattants et de la Réhabilitation des jeunes et le département provincial/municipal des affaires sociales, ont secouru, en collaboration avec les parties prenantes concernées, 1 415 personnes, dont 78 enfants. La commission observe toutefois que les statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de victimes réhabilitées semblent être sporadiques et ne font pas clairement la distinction entre les victimes enfants et les victimes adultes. Par exemple, le gouvernement indique qu’en 2017, huit victimes ont été réhabilitées (quatre filles par l’intermédiaire de Caritas, et un garçon et trois filles par l’intermédiaire de HAGAR International); en 2018, 16 victimes ont été réhabilitées par l’intermédiaire du département de la protection et du développement social; et en 2019 et 2020 respectivement, 396 et 106 victimes ont été réhabilitées par l’intermédiaire de diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales. En outre, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans ses observations finales du 18 mai 2022, s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’un manque de protection adéquate des victimes de la traite, en particulier des femmes et des enfants (CCPR/C/KHM/CO/3, paragr. 30). La commission prie le gouvernement de renforcer son action pour faire en sorte que les enfants victimes de la traite qui sont soustraits à l’exploitation sexuelle ou au travail soient réhabilités et intégrés socialement. Elle encourage le gouvernement à prendre des mesures pour que des statistiques adéquates soient compilées à cet égard, ventilées par genre et par âge, et le prie de fournir ces informations dans son prochain rapport.

Article 8. Coopération internationale. Traite des êtres humains. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement concernant le nombre d’enfants victimes de la traite et de migrants clandestins victimes ou menacés de traite, qui ont été interceptés, réhabilités ou rapatriés grâce à diverses actions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la traite des enfants, notamment en ce qui concerne l’identification, la protection et l’assistance des enfants victimes de la traite.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.