Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Israël (Ratification: 2005)

Autre commentaire sur C182

Observation

2015

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Application de la convention dans la pratique. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que d’après le rapport du gouvernement, en 2021, 33 enquêtes ont été menées, quatre inculpations ont eu lieu et deux condamnations ont été prononcées en application du Code pénal concernant des infractions liées à l’exploitation de mineurs à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, selon lesquelles une nouvelle loi interdisant la prostitution a été promulguée en 2019 et prévoit des peines plus lourdes pour les infractions liées à l’achat de services sexuels à des mineurs.