Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Madagascar (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission note avec regret l’absence d’informations contenues dans le rapport du gouvernement portant sur le nombre de cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation de leur travail ou sexuelle, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations. La commission note les informations relayées dans le Rapport global sur la traite des personnes de 2020 de l’UNODC, selon lesquelles la gendarmerie a rapporté qu’il y a eu 39 victimes de traite entre 2017 et 2019, dont 11 étaient des filles et huit des garçons, 23 cas de traite et 48 inculpations. Par ailleurs, le ministère de la Justice a rapporté qu’il y a eu 69 cas de traite portés devant les tribunaux entre 2017 et 2018 et 38 victimes féminines de traite, dont 16 étaient des filles, durant cette période.

Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport soumis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1931, le gouvernement indique qu’un système national de données sur la traite a été mis en place en 2020. La commission note à cet égard que, dans le rapport annuel de pays pionnier de l’Alliance 8.7 mai 2020-avril 2021 de Madagascar, le gouvernement précise que cette base de données nationale, gérée par le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains (BNLTEH), constituera un tableau de bord sur l’assistance aux victimes, le profil des victimes, et les enquêtes et poursuites des auteurs de traite. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient appliquées dans la pratique.

Article 5. Mécanismes d’inspection. Comités régionaux de lutte contre le travail des enfants (CRLTE). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTE) rencontrent toujours les mêmes problèmes, c’est-à-dire que les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissent des problèmes de disponibilité et qu’aucun contrôle n’a été effectué. Le gouvernement indique par ailleurs que ce sont les CRLTE qui sont responsables de la mise en œuvre de toutes les actions de lutte contre le travail des enfants au niveau régional. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités des CRLTE en ce qui concerne l’identification et l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Éducation nationale (MEN) veille à la scolarisation de l’ensemble de la population, la prévention de l’abandon scolaire et la réinsertion scolaire des élèves qui ont dû abandonner l’école. Entre autres, la commission prend note du Plan Sectoriel de l’Éducation (PSE), adopté pour la période 2018-2022. En outre, le gouvernement indique que la mise en place d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans figure parmi les mesures instaurées par le ministère, avec l’appui d’UNICEF. Les objectifs et les activités des CRAN s’aligne avec les axes stratégiques du PSE, notamment dans les axes Accès et Qualité, en ciblant les enfants déscolarisés dès l’âge du primaire et en travaillant sur l’insertion et la réinsertion des enfants et adolescents vulnérables dans le système éducatif. Par ailleurs, le gouvernement indique que la politique de gratuité de l’enseignement primaire menée par le MEN a pu également alléger les charges parentales, ce qui a rehaussé le taux brut de scolarisation des enfants en 2021.

La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement. Entre autres, elle note que les taux d’abandon scolaire semblent diminuer, passant entre 2016-17 et 2019-20 de 18 pour cent à 9,4 pour cent au niveau du primaire, 8,8 pour cent à 4 pour cent au niveau du premier cycle du secondaire, et 1 pour cent à 0 au niveau du deuxième cycle du secondaire. La commission note cependant que les taux de scolarisation restent plus ou moins les mêmes et que les taux d’achèvement scolaire demeurent encore très bas. En 2021, les taux de scolarisation (brut) et d’achèvement scolaire étaient respectivement de 140,3 pour cent et 53,1 pour cent au niveau du primaire, 44 pour cent et 33,4 pour cent au niveau du premier cycle du secondaire, et 19,8 pour cent et 17 pour cent au niveau du deuxième cycle du secondaire.

En outre, la commission note la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en ce qui concerne notamment les faibles taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement de la scolarité, avec d’importantes disparités entre les enfants dans les différentes régions; la qualité médiocre de l’éducation et le manque d’enseignants qualifiés; l’accès limité aux études à distance et à l’enseignement en ligne pendant la fermeture des écoles liée à la pandémie de COVID-19; et la faiblesse des ressources budgétaires allouées à l’éducation. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays en améliorant la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, soit dans le cadre du PSE, du CRAN ou de tout autre projet, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaires.

Alinéa d). Enfants vulnérables particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. La commission note le manque d’information du gouvernement dans son rapport au sujet des enfants orphelins du VIH/sida. Elle note que, selon les observations finales du Comité des droits de l’enfant du 9 mars 2022, Madagascar a déployé des efforts accrus pour lutter contre le VIH/sida (CRC/C/MDG/CO/5-6, paragr. 34) et que, selon le rapport mondial d’avancement sur la lutte contre le sida 2020 de Madagascar, le pays a enregistré des progrès notables dans des domaines spécifiques de la riposte multisectorielle, dont la mise en œuvre du plan stratégique national 2018-2022 de la riposte multisectorielle aux IST, VIH et sida.

La commission note cependant que selon les statistiques d’ONUSIDA, environ 16 000 enfants étaient orphelins en raison du VIH/sida en 2020, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux 2 800 orphelins recensés en 2010. Rappelant, une fois de plus, que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. 1. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Plan national de développement (PND) prévoit la réduction de la fracture sociale et des inégalités entre les régions, villes et campagnes, ainsi que la lutte contre la pauvreté. En outre, la commission note, selon un communiqué de presse des Nations Unies du 11 novembre 2021, qu’un nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement durable (UNSDCF) a été lancé en novembre 2021. Ce Plan cadre constitue un nouvel engagement en faveur de l’émergence de Madagascar pour atteindre les Objectifs de Développement Durable et à reconstruire en mieux au cours de la période post pandémie de la COVID-19. L’UNSDCF s’articule autour de quatre priorités stratégiques, dont le renforcement de la bonne gouvernance, l’assurance du développement du capital humain et l’impulsion de la productivité du travail et la création d’emplois productifs pour des revenus décents et une économie compétitive. L’UNSDCF vise également le renforcement de la gestion durable et résiliente de l’environnement, car la région Grand Sud de Madagascar est gravement atteinte par la sécheresse causée par les changements climatiques. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel à l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté à Madagascar. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les ménages vulnérables et l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Protection sociale. La commission note que le gouvernement applique la Politique Nationale de Protection Sociale de Madagascar (PNPS) 2015-2030, qui vise à définir la stratégie globale et cohérente de Protection Sociale en vue d’atteindre une couverture efficace au bénéfice de la population. Par ailleurs, la Stratégie Nationale de la Protection Sociale (SNPS) 2019-2023 - élaborée sur la base de la PNPS 20152030 - est mise en cohérence avec les grands axes de développement consignés dans l’Initiative pour l’Émergence de Madagascar, visant à renforcer la résilience de la population face aux aléas économiques et naturels mais aussi à relever et à réhabiliter les couches de population les plus vulnérables. Compte tenu de la corrélation directe entre le travail des enfants et la pauvreté, la commission souligne que les programmes destinés à améliorer la qualité de vie de la population en assurant la protection sociale contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’éradication des pires formes de travail des enfants (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 624-625). La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats obtenus de la mise en œuvre de la PNPS et de la SNPS, particulièrement en ce qui concerne l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants à travers la réduction de la pauvreté des ménages vulnérables.