Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Madagascar (Ratification: 2001)

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Article 3 b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Prostitution des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles, face à l’augmentation du tourisme sexuel impliquant les enfants (TSIE), diverses actions ont été entreprises par le ministère du Tourisme (MdT) pour assurer son élimination, dont diverses mesures de sensibilisation, la mise en place d’une cellule de lutte contre les fléaux touristiques au niveau du MdT et la promotion et la mise en œuvre du Code de conduite à l’adresse des acteurs du tourisme (CDC). Le gouvernement indique que des résultats concrets ont été obtenus grâce à la diffusion du CDC auprès de divers acteurs dans le secteur touristique. Entre autres, des enquêtes ont été réalisées dans 736 établissements entre novembre 2019 et mars 2020, en collaboration avec des associations de jeunes et des établissements universitaires implantés localement dans cinq zones (Nosybe, Tuléar, Majunga, Tamatave et Fort Dauphin). Le gouvernement indique également que des mesures sont prises dans le cadre du projet Alliance 8.7, dont le contrôle, la sensibilisation et la protection des enfants contre la prostitution infantile et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC) dans la région Atsimo Andrefana en 2019, et la collaboration avec le MdT pour sensibiliser sur le tourisme sexuel et l’ESEC et scolariser les victimes.

Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission note son indication selon laquelle, non seulement aucune suite n’a été donnée à sa requête de données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées en ce qui concerne les cas de prostitution infantile à Madagascar, mais les établissements où ont été identifiés des faits avérés du TSIE ne semblent faire l’objet que de sanctions administratives. En outre, le gouvernement ne fait part que d’inspections menées par des associations de jeunes et universitaires. La commission note en outre la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies du 9 mars 2022 face aux informations selon lesquelles l’exploitation sexuelle des enfants est très répandue et est tolérée à Madagascar, surtout dans les lieux touristiques (CRC/C/MDG/CO/5-6, paragr. 24). La commission observe donc à nouveau avec profonde préoccupation qu’il semble toujours régner un climat d’impunité en ce qui concerne les infractions relatives à la prostitution des enfants dans le pays. En ce qui concerne les sanctions, elle fait référence à ce qui a été affirmé dans son Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 637-639.) La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes soupçonnées de recrutement, utilisation, offre et emploi d’enfants à des fins de prostitution soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle le prie de fournir des informations concernant les statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées à cet égard.

Articles 3 d) et 7, paragraphe 2 a) et b). Travaux dangereux et mesures prises dans un délai déterminé. Enfants dans les travaux dangereux dans le secteur de l’agriculture. Soutenir les Acteurs de la Vanille au Bénéfice des Enfants dans la région SAVA (projet SAVABE). La commission note que le projet SAVABE visant à améliorer de façon pérenne les conditions de vie des communautés productrices de la vanille, en s’assurant qu’il n’y ait pas de travail des enfants, a été mis en œuvre par le BIT dans la région SAVA entre 2016 et 2020. Les composantes de ce projet incluaient la réduction du travail des enfants grâce à la mobilisation et l’implication des exportateurs aux politiques et programmes de la chaîne d’approvisionnement et le renforcement de l’application des lois sur le travail des enfants et des systèmes de référencement et de prise en charge pour la protection de l’enfance. Dans le cadre de ce projet, une enquête de base a été réalisée en 2018. La commission note avec préoccupation que cette enquête a révélé que 16,6 pour cent des enfants de la région étaient exposés au travail des enfants, dont 67,1 pour cent – représentant 11,1 pour cent de l’ensemble des enfants des régions concernées – effectuaient des travaux considérés comme dangereux. Plus de la moitié (51,6 pour cent) des enfants considérés comme effectuant un travail dangereux étaient dans le secteur de l’agriculture (autre que la vanille) et 15,2 pour cent travaillaient dans le secteur de la vanille. La grande majorité des enfants accomplissant un travail dangereux (75,3 pour cent) ont été classés en tant que tel à cause de leurs conditions de travail. Quasiment la moitié des enfants (45,1 pour cent) travaillaient de longues heures. Les garçons étaient plus nombreux que les filles à effectuer un travail dangereux (17,9 pour cent contre 8,7 pour cent).

La commission note que le projet SAVABE a permis plusieurs réalisations. Elle prend note en particulier de la redynamisation, restructuration, formation et équipement du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants dans la région SAVA et la mise en place de 27 Comités Locaux de Lutte contre le Travail des Enfants (CLLTE). Tout en prenant note des mesures prises,la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour empêcher que des enfants ne soient engagés à des travaux dangereux dans l’agriculture, y compris dans le secteur de la production de vanille, et pour soustraire ceux qui y sont déjà et les réadapter et intégrer socialement. Elle le prie de continuer à donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants identifiés et soustraits des travaux dangereux dans ces secteurs, y compris à travers l’action des CLLTE.

Article 5. Mécanismes d’inspection. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a fait observer que la Commission de la Conférence de l’application des normes a recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour améliorer les capacités de l’inspection du travail, en particulier pour lutter contre le travail des enfants dans les carrières et mines. La commission note que, dans le cadre du projet «Commerce au service du travail décent» (T4DW) de l’Union européenne, dont Madagascar est l’un des bénéficiaires, 40 inspecteurs du travail ont été formés en 2021 et 2022 sur le travail des enfants dans le secteur minier; un guide pratique sur le contrôle du travail des enfants à l’usage des inspecteurs du travail a été élaboré; et un appui a été apporté à l’élaboration d’un plan stratégique d’intervention globale de l’inspection du travail qui prévoit le renforcement des contrôles auprès des entreprises. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du projet Alliance 8.7, les capacités de l’Inspection du travail sont renforcées en fournissant les ressources nécessaires pour la conduite des contrôles permettant de prendre des mesures de prévention et de protection. Pour suppléer au défaut d’existence de certains outils de travail, les moyens d’action des Inspecteurs du travail ont été renforcés notamment par des dotations de matériels informatiques. Le gouvernement indique aussi que des mesures ont été prises pour permettre au service d’inspection d’accéder dans les sites difficiles d’accès dans plusieurs régions et secteurs, dont la briqueterie, les zones touristiques et les carrières et les mines. La commission note aussi que, selon le rapport annuel de pays pionner de l’Alliance 8.7 de mai 2020-avril 2021 de Madagascar, le renforcement des pouvoirs de l’Inspection du travail est prévu par le biais de la révision du Code du travail qui a été entamée en février 2021. La commission incite le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les capacités de l’inspection du travail, notamment en fournissant les ressources nécessaires pour permettre aux inspecteurs du travail d’accéder aux sites difficiles d’accès – en particulier dans les mines et carrières – pour leur permettre de de lutter efficacement contre les pires formes du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants dans les pires formes de travail qui ont ainsi pu être identifiés par les inspecteurs du travail.Le gouvernement est également prié de rendre compte de l’avancement de la révision du Code du travail.

Article 6. Programmes d’action. Plan national conjoint sur la lutte contre le travail des enfants dans le secteur du mica (PNC). La commission note que les ministères en charge du Travail, de la Population et des Mines ont conjugué leurs efforts dans l’élaboration du PNC avec l’appui de l’OIT, du PNUD, de l’UNICEF et d’autres partenaires techniques, dans le cadre du projet T4DW. Selon le rapport de proposition d’action dans cinq pays africains pour le projet T4DW de 2021, le Gouvernement a confirmé que le travail des enfants dans les mines du mica constitue un fléau dans le pays. Le PNC mise donc notamment sur: i) la formalisation des activités d’exploitation minière artisanale dans la Région; ii) l’engagement du secteur privé dans la lutte; iii) l’éducation, la sensibilisation et la communication pour le changement de comportement par rapport aux problématiques des enfants et de la communauté; iv) le renforcement du système de protection des enfants; v) la mise en place d’un programme de protection sociale pour sortir les enfants des pires formes de travail; et vi) le renforcement de la résilience des communautés dans les zones d’exploitation de mica par la diversification économique. La commission note en outre que, dans le cadre du projet T4DW, une étude qualitative sur le travail des enfants dans le secteur du mica est en cours de réalisation. La commission incite le gouvernement à renforcer ses efforts pour combattre les pires formes de travail dans les mines et carrières, y compris dans les mines de mica. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la mise en œuvre du PNC sur la lutte contre le travail des enfants dans le secteur du mica, ainsi que sur les résultats obtenus pour éliminer les pires formes de travail des enfants dans ce secteur. Elle prie également le gouvernement de communiquer les résultats de l’étude sur le travail des enfants dans le secteur du mica, une fois réalisée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants vulnérables particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP) a été retiré de la rubrique des finances publiques et réaffecté au budget de fonctionnement de la Direction du Travail et de la Promotion des Droits Fondamentaux (DTPDF). Le gouvernement indique également que le Centre Manjarysoa a été mis en place pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les environs des 67 Ha (cité située à Antananarivo). Pendant l’année 2019-20, 70 enfants ont été pris en charge par le centre et ont été bénéficiaires des activités de réinsertion scolaire et professionnelle. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants vivant dans la rue contre les pires formes de travail, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment à travers la réinsertion du PIP dans le budget de la DTPDF. Elle prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur le nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont bénéficié de réinsertion scolaire et professionnelle à travers une prise en charge du Centre Manjarysoa ou tout autre centre établi à cet effet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.