Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Irlande (Ratification: 1979)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations communiquées par le gouvernement sur les activités du Groupe interdépartemental du BIT (IDG), créé en 2017 pour coordonner la position politique du pays sur des questions à l’ordre du jour du Conseil d’administration du BIT et de la Conférence internationale du Travail alors que l’Irlande était membre titulaire du Conseil d’administration. Le gouvernement fait savoir que les réunions trimestrielles de l’IDG devraient passer à des réunions bisannuelles, le mandat de membre titulaire de l’Irlande s’étant achevé en juin 2021. Il ajoute qu’outre les réunions régulières de l’IDG, le Département irlandais de l’Entreprise, du Commerce et de l’Emploi (DETE) consulte le Congrès irlandais des syndicats (ICTU) et la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) sur tous les points visés au paragraphe 1 de l’article 5. La commission note que le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur des consultations organisées à propos des rapports à soumettre au BIT (article 5, paragraphe 1 a)), des propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec les soumissions à faire au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 b)), des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), des rapports à présenter au BIT au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 d)), et des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). Le gouvernement ajoute que le DETE consulte également les partenaires sociaux sur des projets ad hoc, comme l’événement national organisé en 2019 à l’occasion du centenaire de l’OIT. De plus, il indique qu’après l’apparition de la pandémie de COVID19 en 2020, l’IDG s’est réuni virtuellement avec les partenaires sociaux. Des consultations tripartites se sont tenues en ligne en février 2021, avant le Conseil d’administration de mars 2021, et avant la Conférence de juin 2021. En outre, la commission prend note avec intérêt de la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, par l’Irlande en 2019, à la suite de consultations tripartites. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle une attention est accordée en priorité à l’éventuelle ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et des consultations tripartites seront prévues à ce propos une fois achevé l’examen de la compatibilité de la convention avec la législation nationale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour sur les activités du Groupe interdépartemental du BIT relatives à l’application de la convention, ainsi que sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur tous les points relatifs aux normes internationales du travail visés au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.