Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1969)

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Observation

2022

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Article 8 de la convention. Retenues sur les salaires. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs à l’absence des limites aux montants des retenues autorisées sur les salaires, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, sur la base des discussions au sein du Conseil national du travail, afin d’établir des limites aux montants des retenues autorisées sur les salaires, et de fournir des informations pertinentes sur cette question.