Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - République dominicaine (Ratification: 1994)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ce sujet.

Articles 2 et 3 de la convention. Application de la politique nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir l’application du quota d’embauche (2 pour cent) de personnes en situation de handicap qu’établit pour le secteur privé la loi organique no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. À ce sujet, le gouvernement fait état de la modification du Système intégré de registre du travail (SIRLA) en ce qui concerne l’identification des personnes en situation de handicap qui ont été embauchées, afin de s’assurer de l’application du quota indiqué ci-dessus. Le gouvernement mentionne également les mesures de sensibilisation au handicap et à l’insertion professionnelle destinées aux bureaux territoriaux de l’emploi (OTE) et aux inspecteurs du travail, ainsi que les services consultatifs que le Conseil national du handicap (CONADIS) fournit aux entreprises. La commission prend également note des initiatives, menées par le CONADIS en collaboration avec diverses institutions publiques, pour promouvoir l’emploi indépendant des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique notamment que des personnes en situation de handicap ont été formées à l’utilisation de réseaux sociaux en tant que plateformes pour vendre leurs produits, et à des techniques de vente, et que des «bazars itinérants» ont été organisés dans des institutions publiques où leurs produits sont commercialisés. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations statistiques ou d’autres informations spécifiques au sujet de l’impact que la loi no 5-13 a eu sur l’intégration des personnes en situation de handicap, ni au sujet du système de quotas et des divers programmes établis pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne l’accessibilité des personnes en situation de handicap, le gouvernement indique que, grâce au Système national d’évaluation de l’accessibilité (SINAC), les entreprises peuvent évaluer l’accessibilité de leurs espaces et services, et le grand public celle des espaces et services déjà enregistrés dans le SINAC. À propos de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, le CONADIS, en collaboration avec l’Institut de formation technique et professionnelle (INFOTEP) et diverses universités du pays, coordonne les initiatives prises pour rendre inclusives les offres de formation professionnelle technique et d’enseignement supérieur, et accorde des bourses aux étudiants en situation de handicap afin de faciliter leur présence dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le gouvernement indique aussi que la loi no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap oblige à procéder à des aménagements raisonnables dans les centres et établissements d’enseignement. Le gouvernement mentionne l’adoption de mesures destinées à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux services publics, ainsi qu’à diverses prestations de sécurité sociale. Enfin, le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de mesures de sensibilisation à la discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap, par exemple le programme «Sello RD Incluye» (Label RD d’Inclusion) avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L’objectif du programme est de faire connaître et de promouvoir les actions des institutions publiques et privées, des organisations à but non lucratif et des organismes internationaux, qui visent à faciliter la pleine inclusion, le développement et la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que, entre 2017 et 2019, ce label a été décerné à 113 institutions dans divers domaines, dont l’emploi et l’éducation. Dans ce contexte, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle note la mise en œuvre du programme «Escuela Taller» (école Atelier). Ce programme prévoit une formation aux métiers de l’artisanat pour les jeunes en situation de vulnérabilité, y compris des jeunes en situation de handicap. Le gouvernement indique que, entre janvier et juin 2021, 92 jeunes y ont participé, dont 22 en situation de handicap. En ce qui concerne les propositions, formulées par la table ronde de consultations sur l’enfance et l’adolescence, en matière de politiques axées sur le développement intégral des enfants en situation de handicap, le gouvernement indique qu’il fournira des informations à ce sujet dès que la direction exécutive de la table ronde aura conclu les rapports correspondants. La commission prend note des observations des confédérations de travailleurs qui affirment que, bien que des mesures spécifiques soient prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, il n’y a pas de politique globale à cette fin. En outre, les confédérations soulignent que, encore, de nombreuses institutions publiques et privées ne respectent pas la législation sur les droits des personnes en situation de handicap ou les recommandations du CONADIS, en raison du manque de sensibilisation et de formation de la société sur la question du handicap. À la lumière des observations des organisations de travailleurs, la commission prie le gouvernement d’adopter et d’appliquer les mesures nécessaires en vue de formuler et de mettre en œuvre une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, comme l’exige l’article 2 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, au sujet de l’impact de la loi no 5-13 sur l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris à propos de la mise en œuvre du système de quotas dans les secteurs public et privé. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap - y compris les personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel - sur le marché libre du travail, dans les secteurs public et privé. Prière aussi de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, niveau d’instruction et type de handicap, sur la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail.

Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites ont lieu dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan national de l’emploi, qui prévoit une approche politique stratégique en vue de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail. Le gouvernement indique également qu’il agit en coordination avec diverses tables rondes sectorielles, auxquelles participent des représentants de la société civile et des organisations de travailleurs, afin d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap, notamment des femmes dans cette situation. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le fonctionnement ou l’impact de la Commission tripartite sur l’égalité de chances et la non-discrimination, en ce qui concerne la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap et l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en situation de handicap. Le gouvernement ne donne pas non plus d’informations sur la tenue de consultations avec des organisations représentant des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations avec les partenaires sociaux et les organisations représentant des personnes en situation de handicap, en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d’orientation professionnelle et de promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les activités de la Commission tripartite sur l’égalité de chances et la non-discrimination, et sur leur impact.

Article 8. Services assurés dans les zones rurales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises par le Cabinet de coordination des politiques sociales (GCPS), en collaboration avec le CONADIS, pour assurer des services en zone rurale. Il s’agit notamment de programmes de formation professionnelle et de formation pour l’emploi, par le biais de centres technologiques communautaires (CTC) et de centres de formation et de production (CCP) au niveau national, ainsi que de mesures pour promouvoir l’esprit d’entreprise dans des centres d’entrepreneuriat en place dans des universités sur tout le territoire national. La commission prend également note des initiatives du GCPS pour supprimer les obstacles physiques et comportementaux à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans les centres et communautés où elles résident, afin de faciliter leur accès à l’emploi formel. Le gouvernement indique aussi que, dans différentes communautés, des organisations à but non lucratif telles que l’Association dominicaine de réadaptation, le Cercle des femmes en situation de handicap (CIMUDIS) et le Réseau ibéro-américain des personnes en situation de handicap physique mènent conjointement des activités de sensibilisation, de formation axée sur l’emploi et de placement. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’impact de ces mesures dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la non-discrimination et l’accessibilité, ainsi que la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap, tant dans les zones rurales que dans les collectivités isolées du pays.