Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Géorgie (Ratification: 2018)

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La commission prend note des observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC), reçues le 20 septembre 2021, qui portent sur des questions liées à l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. La commission fait bon accueil au premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi organique de la Géorgie (le Code du travail géorgien) a institué la Commission tripartite du partenariat social (TSPC). La TSPC est composée du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs des différents secteurs, chaque partie étant représentée par 6 membres. Chaque organisation d’employeurs et de travailleurs à la TSPC choisit ses représentants. Le gouvernement indique que, aux fins de la convention, les organisations représentatives en Géorgie sont la GTUC et l’Association géorgienne des employeurs (GEA). Il ajoute que, en vertu des récentes modifications du Code du travail géorgien adoptées le 29 septembre 2020, la TSPC est autorisée à créer des sous-comités et des groupes de travail permanents ou temporaires pour examiner des questions spécifiques. Dans ce contexte, la commission note avec intérêt qu’en 2020, à la suite de l’adoption d’un décret pris par le ministre des Personnes déplacées à l’intérieur du pays des territoires occupés, du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, un sous-comité spécial tripartite permanent a été créé au sein de la TSPC pour tenir des consultations tripartites sur des questions liées aux normes internationales du travail. Ce sous-comité est composé de représentants du ministère du Travail, de la GTUC et de la GEA. La commission note néanmoins l’indication du gouvernement selon laquelle le sous-comité spécial tripartite, qui a été créé fin 2020, n’a pas encore pu se réunir en raison de restrictions liées à la pandémie. La commission prend également note des observations de la GTUC, dans lesquelles celle-ci indique que la TSPC est en fait inactive et ne s’est pas réunie à intervalles réguliers, malgré les demandes formelles des organisations de travailleurs. La GTUC ajoute que, par conséquent, les organisations de travailleurs ont soulevé des questions dans le plan d’action de la TSPC pour 2020-2022, à propos notamment de la ratification éventuelle de plusieurs conventions de l’OIT: la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947; la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969; la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981; la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995; la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000; et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La GTUC maintient dans ses observations que le gouvernement n’a pas assuré de consultations tripartites en vue de l’examen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1 c), de la convention. En outre, la GTUC indique qu’un seul accord sectoriel est en vigueur dans le pays et que des conventions collectives n’existent que dans 59 entreprises, qui occupent 105 098 travailleurs. La GTUC estime que l’absence de conventions collectives témoigne du sous-développement du dialogue social dans le pays. La GTUC considère que, malgré la ratification de la convention par la Géorgie en 2018, qui exige de s’engager à renforcer les négociations tripartites et le dialogue social, rien n’a changé dans la pratique. Elle fait aussi observer que le sous-comité permanent spécial tripartite mis en place en 2020 pour examiner les questions liées aux normes internationales du travail ne s’est jamais réuni. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que le sous-comité permanent spécial tripartite de la Commission tripartite du partenariat social se réunisse pour tenir des consultations tripartites aux fins de la convention, à des intervalles appropriés fixés par un accord, ou au moins une fois par an, sur les questions relatives aux normes internationales du travail, et de fournir des informations détaillées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission qui doit lui être faite des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5,paragraphe 1 d)); et les propositions relatives à la dénonciation éventuelle de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la consultation tripartite relative aux instruments non ratifiés énumérés par les organisations de travailleurs dans le cadre du plan d’action 2020-2022 de la TSPC. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur la manière dont sont prises en compte les vues exprimées par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des consultations requises par la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation sur les procédures consultatives. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur les dispositions prises pour le financement de la formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions prises pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives, comme le prévoit la convention.

Article 6. Rapport annuel. Le gouvernement réitère que le sous-comité spécial tripartite chargé des consultations sur les questions relatives aux normes internationales du travail ne s’est pas encore réuni. Il indique que les rapports annuels seront disponibles d’ici à la fin de l’année. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des rapports annuels sur le fonctionnement des procédures prévues par la convention dès qu’ils seront disponibles.