Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Sint-Maarten

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la convention a été rendue applicable à Sint-Maarten le 10 octobre 2010. Dans ses précédents commentaires, formulés pour la première fois en 2012, la commission avait prié à plusieurs reprises le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à la convention, et de fournir des informations détaillées dans les prochains rapports sur tout progrès réalisé à cet égard. La commission note avec regret que la convention n’est toujours pas suivie d’effet en droit ou dans la pratique, malgré les indications du gouvernement au cours de la dernière décennie selon lesquelles des projets de directives concernant l’insertion de clauses de travail dans les contrats publics étaient en préparation. La commission prend néanmoins note de l’indication du gouvernement selon laquelle il sera en mesure de rendre compte de l’application de la convention dans son prochain rapport. La commission veut croire que le gouvernement prendra sans délai toutes les mesures appropriées, législatives ou autres, pour donner pleinement effet aux prescriptions fondamentales de la convention énoncées à l’article 2 de la convention, à savoir l’insertion de clauses de travail dans tous les contrats publics qui relèvent du champ d’application de l’article 1 de la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant des renseignements complets sur la mise en œuvre de chacune des dispositions de la convention, afin que le Bureau puisse évaluer dans quelle mesure les dispositions de la convention sont appliquées en droit et dans la pratique, et de transmettre des extraits de dossiers d’appel d’offres contenant les clauses de travail utilisées.