Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Libéria (Ratification: 2003)

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Observation

2010

Demande directe

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Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires formulés pour la première fois en 2015. Le gouvernement indique que le Conseil national tripartite (NTC) a été reconstitué en 2018 et compte désormais neuf membres (trois par partenaire tripartite). Le NTC est présidé par le ministre du Travail. Le gouvernement indique aussi que la consultation tripartite a porté sur divers sujets, notamment la mise en œuvre de la loi sur le travail décent, l’harmonisation de la législation nationale du travail et les mesures de sécurité en cas de pandémie sur le lieu de travail. Le gouvernement ajoute que les réunions du NTC sont convoquées lorsque des questions se posent, et qu’elles ont lieu au moins deux fois par an. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’un des principaux résultats du NTC a été le paiement de 50 pour cent du salaire pour les effectifs non essentiels ou autres qui ont dû rester à leur domicile pendant la pandémie de COVID-19. Prenant note de la réponse du gouvernement sur la fréquence des consultations depuis 2018, la commission le prie à nouveau de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5 1) a) à e) de la convention, y compris des informations sur la nature des recommandations ou des rapports formulés à la suite des consultations tenues.

Article 5, paragraphe 1 b). Soumission à l’Assemblée législative nationale. Le gouvernement signale que, bien que le NTC ait entamé des discussions sur les diverses conventions mentionnées par la commission dans ses commentaires précédents, la pandémie a eu un impact négatif sur le temps disponible, dans l’ordre du jour législatif, pour de nombreuses questions. Notant que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information sur les consultations tripartites tenues sur les propositions à présenter à l’Assemblée législative nationale en relation avec la soumission de 21 instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites efficaces tenues en ce qui concerne la soumission à l’Assemblée législative nationale des 17 conventions et recommandations adoptées par la Conférence entre 2000 et 2014, ainsi que 1990, 1995, 2002 et 2014. De plus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues au sujet des quatre conventions et recommandations adoptées par la Conférence entre 2015 et 2019.