Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Sainte-Lucie (Ratification: 2000)

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Demande directe

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2014, n’a pas été reçu. À la lumière de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. La commission rappelle qu’elle a soulevé des questions concernant le respect de la convention dans une demande directe, relatives notamment: i) à la reconnaissance expresse par la législation du droit de négociation collective des travailleurs des services d’incendie et des agents pénitentiaires; ii) aux composantes de la conciliation et de l’arbitrage aux fins de négociation collective; et iii) à l’adoption de mesures visant à encourager et à promouvoir le développement de la négociation collective. N’ayant reçu aucune observation des partenaires sociaux et n’ayant à sa disposition aucune indication de progrès sur ces questions en suspens, la commission renvoie à sa précédente demande directe adoptée en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète. À cette fin, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.