Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Maurice (Ratification: 2004)

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Demande directe

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement en 2020, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 2 et 4 de la convention. Politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi. Égalité de chances et de traitement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la Stratégie et le Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2024) et de rendre compte des mesures prises en coopération avec les partenaires sociaux dans le cadre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en se référant de manière spécifique aux possibilités d’éducation et de formation, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2024) et du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2016-2020) élaboré en consultation avec toutes les parties prenantes. Le gouvernement indique que 74 pour cent des objectifs fixés dans le Plan d’action (2016-2020) ont déjà été mis en œuvre et que ceux qui sont encore en suspens sont en cours d’intégration dans le nouveau Plan d’action (2021-2025). Il ajoute que le nouveau plan d’action sera élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées et mis en œuvre sous la supervision d’une commission de suivi. Le gouvernement indique en outre qu’un projet de loi sur le handicap visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées ainsi qu’à éliminer la discrimination fondée sur le handicap est en cours d’aboutissement, et qu’une base de données nationale sur le handicap permettant de suivre les services rendus aux personnes handicapées est en fonction. La commission note que quelque 58 000 bénéficiaires ont déjà été enregistrés dans la base de données. Elle relève que, selon les statistiques du Training and Employment of Disabled Persons Board (Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées (TEDPB)), 1 100 personnes handicapées sont déjà dans ses registres. Le TEDPB a pour objectif d’assurer la gestion et la promotion de programmes et de projets pour la formation et l’emploi des personnes handicapées. En ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement indique que le service de l’emploi du ministère du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation (MLIRET) enregistre les demandeurs d’emploi, y compris les personnes handicapées, et facilite leur placement dans des emplois productifs et décents. Des listes de demandeurs d’emploi inscrits et qualifiés, y compris de personnes handicapées, sont transmises, à la demande, aux employeurs du secteur privé pour sélection et placement ultérieurs. Il est à noter que les offres d’emploi sont également diffusées quotidiennement à la télévision par le biais de l’émission «Magazine de l’Emploi et des Métiers» et sont apposées sur les panneaux d’affichage des 13 Centres d’information sur l’emploi. Les listes d’offres d’emploi sont également diffusées par courrier électronique aux centres de la jeunesse, aux antennes du Citizens Advice Bureau, aux centres pour les femmes et aux ONG. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes handicapées (ventilées par sexe) placées en emploi dans divers établissements et organisations de 2011 à 2018. À cet égard, le gouvernement indique que, de 2015 à 2020, 315 personnes handicapées ont participé à des programmes de formation. En outre, d’août 2014 à septembre 2020, 347 personnes handicapées ont pu accéder à un emploi. Toutefois, la commission note que, selon les statistiques fournies, le ratio d’hommes handicapés accédant à l’emploi (229 personnes) est beaucoup plus élevé que celui des femmes (81 personnes). Le gouvernement indique que le TEDPB continue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées via la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées (la loi TEDP), qui exige que les employeurs ayant 35 travailleurs ou plus respectent un quota de 3 pour cent de personnes handicapées. La commission note qu’en 2020, l’Institut mauricien de la formation et du développement (MITD) a organisé des cours pour les personnes handicapées, notamment des cours de travaux ménagers, de coiffure, de sensibilisation à l’informatique et aux techniques de l’information, d’électricité et d’électronique automobile, de confection de vêtements et de formation de personnel de salle. Elle note également que le TEDPB a engagé un Responsable de l’emploi des personnes handicapées, qui est chargé de suivre les programmes de formation, de faciliter l’emploi des personnes handicapées tout en sensibilisant les employeurs à la loi TEDP. Ce responsable est également chargé de s’assurer les services de personnes ressources et d’institutions de formation pertinentes en vue de fournir la formation professionnelle nécessaire aux personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de la Stratégie et du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2024) et du nouveau Plan d’action (2021-2025), en particulier d’augmenter le taux d’activité des femmes handicapées et d’assurer une véritable égalité de traitement entre les travailleurs handicapés, hommes et femmes, ainsi qu’entre les travailleurs handicapés et ceux qui ne le sont pas. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret de la pandémie sur la situation de l’emploi des travailleurs handicapés et sur les diverses mesures et prestations qui ont été mises à leur disposition pour leur permettre de faire face aux effets négatifs de la crise. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris, par exemple, des statistiques ventilées par sexe, des extraits de rapports et des informations sur l’état d’avancement et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur toutes les autres questions liées à l’application de la convention dans la pratique. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.