Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Monténégro (Ratification: 2006)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos de la nouvelle loi sur la médiation en matière d’emploi et de droits résultant du chômage (publiée au journal officiel, n° 24/19), entrée en vigueur le 30 avril 2019. Ce texte réglemente la création et le fonctionnement des agences d’emploi. Son article 13 énonce les services dispensés par l’Agence pour l’emploi du Monténégro, qui sont la préparation des personnes à l’emploi, le placement, la mise en œuvre de mesures de politique active de l’emploi, et d’autres activités visant à promouvoir et stimuler l’emploi. Cette Agence pour l’emploi a d’autres fonctions liées à l’emploi, consistant notamment en une surveillance et une évaluation du marché du travail. Le gouvernement indique que les mesures de politique active de l’emploi sont prescrites à l’article 38 de la loi de 2019, lesquelles incluent: l’éducation et la formation des adultes, les mesures d’incitation pour promouvoir l’emploi et l’esprit d’entreprise, ainsi que la création directe d’emplois. L’Agence pour l’emploi peut aussi appliquer d’autres mesures de politique active de l’emploi en fonction des besoins du marché du travail et des groupes cibles identifiés dans son Plan d’action et programme de travail. À cet égard, le gouvernement indique que des programmes d’éducation et de formation pour adultes destinés aux personnes sans emploi souffrant de barrières éducatives à l’emploi identifiées sont dispensés afin d’améliorer l’employabilité et le recrutement de ces personnes, ainsi que des programmes publics de mise au travail à l’intention des personnes difficiles à placer. La commission prend également note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement à propos de l’emploi et du chômage pendant la période faisant l’objet du rapport. Elle note qu’en décembre 2018, l’Agence pour l’emploi a reçu 29.366 avis de vacances de postes, soit 6.22 pour cent de moins que les 31 315 vacances de postes signalées en 2017. La commission note en particulier qu’en 2018, 1 295 personnes sans emploi se sont inscrites dans des programmes d’éducation et de formation pour adultes, et que 1 345 personnes difficiles à placer ont été employées dans des programmes publics de mise au travail pour des durées limitées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées sur la nature et l’impact des activités de l’Agence pour l’emploi, s’agissant en particulier des personnes sans emploi difficiles à placer. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière et la mesure dans lesquelles les mesures mises en œuvre ont permis aux bénéficiaires d’obtenir un plein emploi productif et durable. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’application des principes de la convention.

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de l’Agence pour l’emploi menées de concert avec les partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les dispositions prises pour s’assurer de la coopération des partenaires sociaux dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi, comme le prévoit la convention.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’en 2018, l’Agence pour l’emploi a mis en œuvre, en coopération avec les bureaux de placement privés, un programme pilote intitulé «Donnez-moi les moyens et je réussirai», pour venir en aide aux personnes difficiles à placer. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de divers programmes de formation et sur le nombre des bénéficiaires tout au long des différentes phases du programme. À cet égard, le gouvernement indique que, pendant la première phase du programme, 925 participants ont reçu un soutien pour améliorer leur confiance en soi, accroître leur motivation, les aider à définir leurs objectifs professionnels et développer leurs aptitudes professionnelles et sociales. Le personnel affecté au programme a détecté des obstacles à l’emploi chez 476 participants et a formulé des propositions pour les aider à surmonter ces obstacles. Pendant la seconde phase du programme, ces participants ont reçu une assistance directe pour les aider dans leur recherche d’emploi, consistant à renforcer les compétences spécifiques requises pour chercher un emploi et s’insérer sur le marché du travail. La commission note qu’avec l’assistance du personnel affecté au programme, 39 personnes ont trouvé un emploi, dont 5 avec un soutien financier de l’Agence. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les activités déployées afin d’assurer une coopération effective entre l’Agence pour l’emploi et les bureaux de placement privés. Dans ce contexte, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.