Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suède (Ratification: 1962)

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans la loi sur la discrimination (2008:567), l’opinion politique et l’origine sociale ne figurent pas parmi les motifs interdits de discrimination. Elle accueille favorablement le fait que, le 1er juillet 2018, le critère de l’identité ou l’expression transgenre a été introduit dans la législation sur les crimes de haine, mais note avec regret que la législation ne contient toujours pas de mention de «l’opinion politique» ni de «l’origine sociale». À cet égard, la commission rappelle que le gouvernement avait fait référence, dans son précédent rapport, à une éventuelle étude pour établir une interdiction complète de la discrimination avec une «liste ouverte» de motifs interdits. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport de 2017, qu’il n’est actuellement pas envisagé de réexaminer la possibilité d’avoir une «liste ouverte» de motifs interdits de discrimination dans la loi sur la discrimination. La commission tient à rappeler que, lorsque des dispositions légales sont adoptées pour donner effet au principe de la convention, celles-ci devraient comprendre au minimum tous les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention (Étude d’ensemble 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 853). La commission demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la législation prévoie des dispositions interdisant expressément la discrimination fondée, au minimum, sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a) de la convention, en particulier l’opinion politique et l’origine sociale. Elle le prie de fournir des informations sur tout progrès accompli dans ce sens. Dans l’intervalle, la commission le prie de fournir des informations sur les mesures prises afin que, dans la pratique, les travailleurs bénéficient d’une protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique et l’origine sociale dans l’emploi et la profession, ainsi que sur les décisions administratives ou judiciaires rendues dans des affaires portant sur ces formes de discrimination.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.