Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

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Observation

Demande directe

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Article 1 c) de la convention. Sanctions pour manquements à la discipline du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à l’article 21 (a) de l’ordonnance sur les prisons (chap. 234) selon lequel tout fonctionnaire du Département de services pénitentiaires ou toute autre personne employée dans les prisons qui, ayant été dûment engagé en cette qualité, omet d’assurer son service, se rend coupable d’une infraction et encourt à ce titre une peine de six mois d’emprisonnement (peine qui comporte une obligation de travail).

La commission note que le gouvernement déclare qu’aucune procédure n’a été initiée sur la base de l’application de l’article 21 (a) de l’ordonnance sur les prisons. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 21 (a) de l’ordonnance sur les prisons, en joignant, le cas échéant, copie de toute décision de justice pertinente.