Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

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Article 11 de la convention. Admission des salaires au rang de créances privilégiées dans les procédures de faillite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de modification de la loi sur l’insolvabilité avait été préparé, tendant à accorder aux salaires des employés un statut prioritaire sécurisé parmi les créances privilégiées. Elle a également noté que, selon les observations de la Confédération nationale des syndicats de Moldova (CNSM), en cas d’insolvabilité, la liquidation de dettes garanties telles que les emprunts a la priorité sur les créances salariales si bien que les salaires de centaines voire de milliers de salariés restent impayés pendant des années. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information pertinente, que ce soit sur les modifications législatives susmentionnées ou sur les questions soulevées par la CNSM concernant l’application dans la pratique de l’article 11 de la convention. Dans ce contexte, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations de la CNSM et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée en droit et dans la pratique pour garantir que les créances salariales soient des créances privilégiées dans les procédures d’insolvabilité. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 12, paragraphe 1. Paiement régulier des salaires. La commission a précédemment noté que la CNSM s’est référée à des statistiques signalant d’importants montants d’arriérés de salaires pour la période janvier-mars 2017, les dettes les plus importantes apparaissant dans les secteurs des transports ferroviaires, de l’agriculture, du commerce et du bâtiment, principalement dans les entreprises dont l’État détient la majorité du capital. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information pertinente à cet égard. Elle note également que, selon les statistiques contenues dans les rapports d’inspection: i) en 2019, 56 contrôles d’inspection ont confirmé des arriérés de salaires d’environ 15 millions de Lei Moldaves (MDL), concernant 1 106 travailleurs; ii) en 2020, 114 contrôles d’inspection ont confirmé des arriérés de salaires d’environ 35 millions MDL, concernant 1 622 travailleurs; et iii) de janvier à août 2021, 258 contrôles d’inspection ont confirmé des arriérés de salaires de 39,4 millions MDL, concernant 3 569 travailleurs. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement régulier des salaires comme l’exige cet article de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, ainsi que des statistiques pertinentes sur cette question, y compris sur les violations détectées, les recours apportés et les sanctions imposées.