Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Allemagne (Ratification: 1973)

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La commission prend note des observations de la Fédération syndicale allemande (DGB) reçues le 31 août 2021, qui font état de lacunes dans la protection des représentants des travailleurs, en particulier en ce qui concerne des tentatives visant à empêcher les scrutins des comités d’entreprise. La commission note que la DGB signale l’adoption de la loi de 2021 sur la modernisation des comités d’entreprise, portant amendement de la loi de 2001 sur la constitution des comités d’entreprise, laquelle régit la création et le fonctionnement des comités d’entreprise, et allègue que, si certaines améliorations ont été apportées à la législation, des lacunes subsistent tant en matière de protection des représentants des travailleurs que de sanctions applicables. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur la constitution des comités d’entreprise et la loi sur les comités d’entreprise européens ont été modifiées à la suite de l’adoption de nouvelles lois entre 2016 et 2020, mais elle observe que le gouvernement ne fait pas référence à la loi de modernisation des comités d’entreprise mentionnée par le DGB. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir sa réponse aux observations de la DGB et d’indiquer les modifications apportées à la législation nationale pertinente, qu’il s’agisse de la loi sur la constitution des comités d’entreprise ou d’autres lois donnant effet aux garanties de la convention, à la suite de l’adoption de la loi de 2021 sur la modernisation des comités d’entreprise et, en particulier, de préciser l’effet de ces modifications sur les droits garantis par la convention.