Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur la jurisprudence en matière de harcèlement sexuel – qui constituerait le troisième type de discrimination le plus souvent invoqué devant le Tribunal fédéral – et notamment sur l’interprétation large de la notion de «lieu de travail» donnée par le Tribunal fédéral dans son arrêt n° 4A_544/2018 du 29 août 2019, lequel a considéré que les comportements importuns ont porté atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, alors même que celle-ci en était éloignée puisqu’elle se trouvait en incapacité de travail. En outre, la commission accueille favorablement: 1) la publication par la Conférence suisse des délégué-e s à l’égalité (CSDE), en 2020, d’un «kit clé en main» pour prévenir le harcèlement sexuel au travail afin d’aider les entreprises et les institutions à mettre en œuvre leurs obligations de donner régulièrement des informations sur le harcèlement sexuel et de prendre des mesures appropriées pour y mettre fin; et 2) l’évaluation d’un cours pilote sur la prévention du harcèlement sexuel en milieu de soins afin de tirer des bonnes pratiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute mesure prise, en collaboration avec les partenaires sociaux, en matière de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et sur les bonnes pratiques de prévention en milieu de soins établies suite à l’évaluation mentionnée ci-dessus. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations sur la jurisprudence aux niveaux fédéral et cantonal, y compris sur les sanctions infligées et les réparations accordées.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La commission accueille favorablement l’entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de dispositions modifiant l’article 261bis du Code pénal et incriminant la discrimination «envers une personne ou un groupe de personnes en raison […] de leur orientation sexuelle». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 261bis du Code pénal dans les cas de discrimination dans l’emploi et la profession.

Article 2. Mesures visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission rappelle qu’elle soulignait dans ses commentaires précédents la faible progression de l’emploi des femmes. Se référant à son observation concernant l’adoption, le 28 avril 2021, de la Stratégie Égalité 2030 (une stratégie nationale d’égalité hommes-femmes), la commission note que le gouvernement indique qu’elle vise à promouvoir l’égalité dans la vie professionnelle, à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à prévenir la violence et à lutter contre la discrimination. Le gouvernement ajoute que l’adoption d’un plan d’action pour la mettre en œuvre est prévue fin 2021 et qu’un premier bilan sera dressé fin 2025. La commission note que la Stratégie Égalité 2030 a notamment pour objectifs: la répartition équilibrée des sexes dans la formation, dans tous les groupes professionnels, à tous les niveaux de responsabilités ainsi que dans les organes de décision; l’augmentation de la part de femmes suivant une formation tertiaire, en particulier dans les domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et techniques (MINT); et l’amélioration de la représentation des sexes dans les fonctions dirigeantes et la mixité dans tous les domaines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats de la Stratégie Égalité 2030, notamment des informations sur: i) le Plan d’action et, plus particulièrement, les mesures visant à promouvoir l’égalité dans la vie professionnelle, dans les secteurs privé et public, et à éliminer les entraves à la participation des femmes au marché du travail; et ii) les projets mentionnés par le gouvernement visant à assurer une représentation égale entre femmes et hommes dans des professions et des branches dans lesquelles l’un des deux sexes est clairement sous-représenté et qui souffrent de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour lutter contre les stéréotypes de genre sur les capacités et aspirations professionnelles des femmes et pour leur permettre de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.

Travailleurs ayant des responsabilités familiales. Congé de paternité. La commission note avec intérêt l’introduction, en 2020, dans la loi sur les allocations pour perte de gain, de dispositions donnant droit aux pères actifs à un congé de paternité indemnisé de deux semaines dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2021. Notant que la Stratégie Égalité 2030 a aussi pour objectif de renforcer les instruments qui aident à mieux concilier travail et famille, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les initiatives et mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de concilier ces responsabilités avec leurs responsabilités professionnelles, et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir les données statistiques disponibles sur le nombre de pères qui ont pris un congé de paternité depuis l’entrée en vigueur de cette mesure.

Égalité de chances et de traitement des Roms. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action «Yéniches, Manouches, Roms» adopté fin 2016, en particulier sur les mesures qui s’attaquent aux stéréotypes et préjugés négatifs contre ces personnes lorsqu’elles recherchent ou occupent un emploi.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Contrôle de l’application. Organe spécialisé. La commission prend note de la création, fin 2019, de l’Institution nationale des droits de l’homme (INDH) qui a vocation à remplacer le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) créé en 2011. Elle observe cependant que cette institution n’a pas compétence pour traiter des cas individuels. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les cas de discrimination dans l’emploi et la profession traités par l’inspection fédérale du travail et les tribunaux, en précisant le motif de discrimination et le fondement juridique invoqués ainsi que l’issue de la procédure (sanctions, indemnisations, etc.). Rappelant les limites du cadre législatif de protection contre la discrimination, en particulier des mécanismes de contrôle, la commission prie le gouvernement d’envisager la possibilité de mettre en place un organe spécialisé habilité à traiter les plaintes pour discrimination dans l’emploi et la profession afin d’assurer une protection effective des travailleurs contre la discrimination et de leur permettre de faire valoir leurs droits. La commission prie le gouvernement de préciser le rôle de l’INDH dans la pratique en matière de lutte contre la discrimination dans l’emploi et la profession.