Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

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Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté la grande ampleur de la traite interne et transfrontalière d’enfants à des fins d’exploitation de leur travail. Tout en prenant note des chiffres communiqués par le gouvernement sur le nombre de condamnations et de peines imposées par les tribunaux à cet égard, la commission a observé que le nombre de poursuites et de condamnations demeurait faible à la lumière du nombre élevé d’enfants présumés victimes de traite (1 099 en 2015). La commission a donc encouragé le gouvernement à renforcer ses efforts pour faire en sorte que la loi pénale concernée – la loi no 029 2008/AN du 15 mai 2008 portant sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées – soit efficacement mise en œuvre et que les capacités des organismes chargés de son application soient renforcées.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles dix nouvelles affaires ont enregistrées par les parquets des tribunaux de grande instance en 2018, quatre en 2019 et quatre en 2020. Quant aux poursuites, elles sont au nombre de six en 2018 et cinq en 2019. Seules cinq condamnations ont été prononcées en 2019. Pourtant, selon le Rapport national de 2018 sur la traite des personnes au Burkina Faso, 1 047 présumées victimes de traite ont été interceptées, dont 962 étaient des enfants de moins de 18 ans. En outre, dans son rapport, le gouvernement indique que l’action du Comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) a permis l’interception de 2 303 enfants victimes de traite en 2019 (dont 172 aux fins d’exploitation sexuelle et 2 131 aux fins d’exploitation par le travail). Tout en prenant note des efforts réalisés afin d’intercepter les enfants victimes de traite au Burkina Faso, la commission observe avec préoccupation que le nombre d’affaires, poursuites et condamnations demeure faible par rapport au nombre élevé d’enfants présumés victimes de traite. Rappelant que les sanctions prévues ne sont efficaces que si elles sont effectivement appliquées, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires sans délai afin que des enquêtes et des poursuites rigoureuses à l’encontre des auteurs d’infractions relatives à la vente et à la traite d’enfants soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées en application de la loi no 029 2008/AN du 15 mai 2008 portant sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. À cet égard, elle prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organismes chargés de l’application des lois dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans, notamment par des formations et ressources adéquates. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concrètes sur l’application des dispositions relatives à cette pire forme de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre des condamnations et sanctions pénales prononcées.

Article 6. Plan d’action et application de la convention dans la pratique. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté avec regret que l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso (PAN-LTVS), qui définit des stratégies claires de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et que la conduite d’une étude évaluative nationale de la lutte contre la traite des enfants n’avaient pas connu d’évolution.

La commission note à nouveau avec regret que le PAN-LTVS et l’étude évaluative nationale de la lutte contre la traite des enfants demeurent non aboutis. Le gouvernement indique qu’une étude nationale sur les violences faites aux enfants au Burkina Faso a été validée en 2018 et qu’un plan d’action national 2021-2023 contre les violences faites aux enfants a été adopté en septembre 2020. La commission note cependant que ce plan d’action n’adresse pas les problématiques spécifiques liées au fléau de la vente et traite d’enfants. En outre, la commission note que, selon le Rapport national de 2018 sur la traite des personnes au Burkina Faso publié en janvier 2020, le gouvernement a rencontré des difficultés dans sa lutte contre la traite des personnes et des enfants, en particulier le non fonctionnement du CNVS, la situation d’insécurité que traverse le pays et l’insuffisance de ressources. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 6 de la convention, le gouvernement doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, y compris la vente et la traite d’enfants aux fins de leur exploitation sexuelle ou commerciale, et que ceci a d’autant plus d’importance compte tenu de la prévalence du problème dans le pays et des difficultés rencontrées par le gouvernement dans sa lutte contre ce problème. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conduite de l’étude évaluative nationale de la lutte contre la traite des enfants ainsi que l’élaboration et l’adoption du PAN-LTVS dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et aide directe pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail et les réadapter et les intégrer socialement. 1. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement relatives aux mesures prises pour empêcher que les enfants ne deviennent victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou à des fins d’exploitation de leur travail et pour soustraire les enfants victimes et les réadapter et intégrer socialement, ainsi que les résultats obtenus. Le gouvernement indique notamment que 685 enfants vulnérables ont été parrainés, 10 890 personnes ont été sensibilisées au sujet de la traite, de la mobilité et des pires formes de travail des enfants et 29 337 enfants vulnérables ont été inscrits ou réinscrits à l’école.

La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le Burkina Faso met en œuvre, depuis 2018, le projet sous-régional d’assistance et de protection des enfants en mobilité (DFID), avec l’assistance d’UNICEF. Entre autres, les résultats suivants ont été obtenus: i) 9 894 enfants en mobilité ou autres enfants vulnérables ont reçu des services de protection de qualité; ii) 2 871 enfants et jeunes ont bénéficié d’une prise en charge psychosociale; iii) 3 769 enfants en mobilité, dont 769 enfants migrants en transit, 457 retournés et 349 déplacés internes, ont été soutenus à travers 13 directions régionales de l’action sociale; iv) 803 enfants en mobilité ont bénéficié de réintégration durable et 4 319 enfants ont reçu un certificat de naissance; et v) 1 083 acteurs multisectoriels (agents des frontières chargés de la sécurité, agents sociaux, éducatifs et sanitaires) ont été formés sur la mobilité des enfants, la gestion des cas et le système de gestion informations sur la protection de l’enfance (CPIMS +). La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de traite à des fins d’exploitation économique ou sexuelle et pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite, et les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants travaillant dans les mines d’or artisanales et carrières. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’environ un tiers de la population des 86 sites d’orpaillage artisanal étaient des enfants – soit un total de 19 881 enfants, dont 51,4 pour cent de garçons et 48,6 pour cent de filles – utilisés à tous les niveaux de production des minerais, tels la descente dans les galeries, le dynamitage des roches, le pilage, le concassage, le vannage, la restauration, la vente d’eau et le portage des minerais vers les hangars. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des pires formes de travail dans les mines d’or artisanales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs mesures ont été prises pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants. Il s’agit entre autres: des contrôles et visites sur les sites d’orpaillage par les services de contrôle accompagnés des forces de sécurité; des activités d’information et de sensibilisation sur les sites d’orpaillage; du développement des activités génératrices de revenus (AGR) au profit des familles des enfants retirés des sites d’orpaillage; et de l’insertion socio-professionnelle au profit des enfants retirés des travaux d’orpaillage. La commission note en outre que, selon les informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF, environ 3 000 enfants sont retirés des mines artisanales d’or ou de carrières chaque année et réinsérés soit à l’école ou dans des formations professionnelles. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts, en partenariat avec UNICEF ou autrement, afin de soustraire les enfants des pires formes de travail dans l’orpaillage traditionnel et les carrières, et de les réadapter et les intégrer socialement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés et les résultats obtenus à cet égard.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles l’accord tripartite de coopération avec le Togo et le Bénin a été signé le 23 décembre 2019. Cet accord a pour objectifs de: i) prévenir et réprimer la traite des enfants par une coopération efficace entre les trois États; ii) protéger, réhabiliter, réintégrer et réinsérer les enfants en situation de mobilité ou victimes de traite transfrontalière dans un environnement protecteur; iii) coopérer dans l’investigation, l’arrestation, la poursuite et l’extradition des coupables à travers les autorités compétentes de chaque État; et iv) mettre en place des systèmes pour l’accompagnement protecteur de ces enfants. Une commission permanente de suivi (CPS) a été mise en place afin de suivre et d’évaluer les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord. En outre, le gouvernement indique qu’un accord de protection des enfants en situation de mobilité a été signé le 31 juillet 2019 dans le cadre du traité d’amitié et de coopération entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire. Compte tenu de l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de l’accord de coopération signé avec le Togo et le Bénin, ainsi que de l’accord signé avec la Côte d’Ivoire, et sur les fonds alloués à ces accords. Prière aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes d’interception des enfants victimes de vente ou de traite, ainsi que de leur réadaptation, réinsertion sociale et rapatriement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.