Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

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Articles 3, alinéa d), et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b), de la convention. Travaux dangereux, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. Enfants dans l’agriculture, en particulier le secteur cacaotier. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’adoption, en juin 2017, de l’arrêté no 2017 017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans qui interdit les travaux dangereux dans plusieurs branches d’activité de l’agriculture. La commission a observé toutefois que le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2015-2017 (PAN-PFTE 2015-2017) qui se réfère au rapport sur la «situation de l’enfant en Côte d’Ivoire» de 2014, indique que le nombre d’enfants astreints au travail dangereux dans le secteur de l’agriculture s’élevait à 189 427, avec un total de 105 699 enfants âgés de 14 à 17 ans.

La commission prend note du bilan de la mise en œuvre du PAN-PFTE 2015 2017, selon lequel le secteur de l’agriculture et plus précisément celui de la cacaoculture a enregistré l’essentiel des interventions, soit 64 pour cent des initiatives entreprises dans le cadre du plan. Il s’agissait principalement de programmes de durabilité ou d’appui à la productivité du cacao, de certification, de système de suivi et de remédiation du travail des enfants, d’amélioration des conditions de vie des communautés productrices de cacao et d’amélioration de l’accès des enfants à l’éducation. En outre, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle le Système de suivi et de Remédiation du Travail des Enfants (SSRTE), mis en œuvre par l’Industrie du cacao et du chocolat, est opérationnel en Côte d’Ivoire et permet d’identifier et de faire le référencement des enfants à risque ou victimes de travail dans le secteur de l’agriculture cacaotière.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle la mise en œuvre du troisième Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2019-2021 (PAN-PFTE 2019-2021) traduit la ferme volonté de la Côte d’Ivoire d’intensifier ses efforts en matière de lutte contre le travail des enfants en s’attaquant aux causes profondes du phénomène, dont la pauvreté des ménages de cacaoculteurs. Les objectifs spécifiques du PAN-PFTE 2019-2021 incluent le renforcement de la mise en œuvre des engagements internationaux pris par la Côte d’Ivoire, dont ceux du Protocole de Harkin-Engel de 2001 qui visait à réduire de 70 pour cent le travail des enfants dans le cacao en Côte d’Ivoire à l’échéance 2020, et la cible 8.7 des OMD qui appelle à éliminer le travail des enfants d’ici à 2025. Le PAN-PFTE 2019-2021 envisage également s’attaquer aux nouveaux défis qui contrarient les efforts du pays dans la lutte contre le travail des enfants, notamment la question de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement du cacao pour le suivi de l’itinéraire du produit depuis le champ jusqu’à la commercialisation. Tout en notant les efforts déployés par le gouvernement, la commission l’encourage à intensifier ses efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans des travaux dangereux, en particulier le secteur de l’agriculture cacaotière. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du PAN-PFTE 2019-2021, notamment en termes de nombre d’enfants retirés des travaux dangereux dans l’agriculture cacaotière puis réadaptés et intégrés socialement. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir toutes données recueillies par le SSRTE relatives au nombre d’enfants engagés dans cette pire forme de travail des enfants, dans la mesure du possible ventilées par âge et genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que les estimations de 2016 publiées par l’ONUSIDA portaient à 320 000 le nombre d’orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) du fait du VIH/sida en Côte d’Ivoire et que le gouvernement, avec l’appui de l’ONUSIDA, avait mis en place notamment un Plan stratégique national VIH/sida 2016-2020 en matière de soins et soutien aux OEV et leurs familles.

La commission note les informations du gouvernement relatives aux résultats atteints par la mise en œuvre du plan stratégique national VIH/sida 2016-2020, parmi lesquels elle note en particulier: i) la révision du document de politique nationale de soin et soutien aux OEV (juin 2018); et ii) la mise en place d’un paquet complet de services de soins et de soutien médical, psychosocial, physique, socioéconomique, juridique, alimentaire et nutritionnel pour le bien-être et la survie des personnes vivant avec le VIH, les soignants et les OEV. Le gouvernement fait part également de plusieurs mesures et stratégies adoptées pour lutter contre l’épidémie du VIH/sida dans le pays, dont la gratuité totale des traitements ARV depuis 2008 et de tous les actes offerts aux personnes vivant avec le VIH depuis 2019. La commission constate cependant que, selon les estimations d’ONUSIDA, le nombre d’OEV en raison du VIH/sida serait estimé à 340 000 en 2020. Rappelant que les enfants orphelins en raison du VIH/sida risquent plus particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour les protéger contre ces pires formes de travail, notamment dans le cadre de la politique nationale de soin et soutient aux OEV ainsi que des autres mesures adoptées par le gouvernement. Elle le prie de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.