Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Observation

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Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour abolir effectivement le travail des enfants et l’adoption d’une liste de 38 types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. En outre, le gouvernement prévoyait la fourniture gratuite de manuels scolaires et d’une aide financière sous forme de bourses de scolarité bénéficiant à 3 250 563 enfants. Elle avait aussi pris note des informations du gouvernement relatives aux effets de ces mesures, notamment une augmentation du taux net de scolarisation et une diminution du taux d’abandon scolaire au cycle primaire. Toutefois, la commission avait noté que selon l’Enquête sur le travail des enfants de 2013, sur les 3,45 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillaient, 1,7 million d’entre eux étaient assujettis à du travail des enfants, majoritairement dans le secteur manufacturier (33,3 pour cent du travail des enfants). Elle avait donc instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer le travail des enfants dans les secteurs visés par la convention.

La commission prend note avec intérêt des informations que le gouvernement communique dans son rapport selon lesquelles six secteurs ont été déclarés exempts de travail des enfants – la tannerie, les secteurs du verre, de la céramique et de la soie, le recyclage de navires, ainsi que la maroquinerie et la production de chaussures pour l’exportation – en février 2021, alors que deux autres – les secteurs de l’habillement et de la crevette – l’avaient été précédemment. Elle note également que le gouvernement indique que pour améliorer l’inspection du travail, le Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE) a été restructuré et amélioré grâce à une augmentation du personnel, le nombre d’inspecteurs étant passé à 575; à l’ouverture de nouveaux bureaux dans 23 districts; et à l’augmentation du budget de 452 pour cent pour l’exercice budgétaire 2020-2021. Le gouvernement indique aussi qu’en 2020-2021, un total de 47 programmes de formation interne pour les inspecteurs du travail ont été organisés et environ 988 inspecteurs y ont participé. Au cours de la même période, le DIFE a mené 47 361 visites d’inspection et, en tout, 1 421 procédures visant des employeurs ont été intentées, dont 98 liées à une violation de l’article 34 de la loi sur l’emploi (interdiction de l’emploi d’enfants et d’adolescents). En outre, avec l’assistance du BIT, une application mobile et web de gestion de l’inspection du travail (Labour Inspection Management Application, LIMA) a été mise au point et en 2020-2021, près de 8 367 visites d’inspection ont été menées grâce à cette application.

La commission constate aussi qu’à la lecture du projet de plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2021-2025, le septième plan quinquennal 2016-2020, dans le cadre de sa stratégie d’inclusion, traite du travail des enfants et appelle à des mesures efficaces pour le réduire. Elle prend bonne note de l’information selon laquelle le ministère du Travail et de l’Emploi a également identifié des actions qui vont au-delà du septième plan quinquennal, dont la préparation de la ratification de la convention de l’OIT (no 138) sur l’âge minimum, 1973. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour éliminer le travail des enfants dans les secteurs visés par la convention, y compris le renforcement des capacités des inspecteurs du travail pour qu’ils identifient et suivent le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2021-2025 et sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques à jour sur l’étendue du travail des enfants dans les secteurs visés par la convention, ainsi que sur l’application pratique de la convention, y compris des rapports des services d’inspection, le nombre et la nature des violations signalées et les sanctions imposées.