Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Guatemala (Ratification: 2017)

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Articles 1 à 10 de la convention. Protection des travailleurs à temps partiel. La commission prend note du premier rapport fourni par le gouvernement en 2019 ainsi que des informations supplémentaires communiquées en 2020 à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle prend également note des observations du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et des Syndicats globaux du Guatemala, reçues les 5 novembre 2019 et 16 octobre 2020, et de la réponse du gouvernement, ainsi que des observations du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er octobre 2020.

La commission note: i) l’adoption en 2019 du Règlement de la convention no 175 sur le travail à temps partiel (accord gouvernemental 89 2019), dont l’objet est de développer la convention en vue de son application effective; ii) la décision de la Cour constitutionnelle, en date du 26 septembre 2019, qui suspend provisoirement l’application de plusieurs dispositions de ce règlement, dans l’attente d’une décision sur le fond, laquelle n’a pas encore été rendue; et iii) les trois initiatives législatives liées à l’application de la convention qui sont devant le Parlement: l’initiative 5477 (loi sur la convention no 175), l’initiative 5626 (loi pour l’application de la convention no 175) et l’initiative 5778 (réformes correspondantes du Code du travail).

Par ailleurs, la commission note, sur la base des informations communiquées par le gouvernement et les partenaires sociaux, qu’il existe un débat entre eux au niveau national sur le sujet du travail à temps partiel et sur l’application de la convention. Elle espère que des solutions seront trouvées à cet égard, au travers du dialogue social, y compris dans le cadre de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de ce débat, ainsi que sur toute mesure de mise en œuvre adoptée en ce qui concerne l’application de la convention, y inclus au regard des initiatives législatives mentionnées, et enfin, sur le résultat de la procédure en cours devant la Cour Constitutionnelle.