Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Kenya (Ratification: 1990)

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Demande directe

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Éducation et formation du personnel infirmier. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des indications du gouvernement concernant les transformations entreprises dans le domaine infirmier en vue de rendre l’organisation de ce secteur conforme à la Constitution. Le gouvernement avait fait état d’un document d’orientation stratégique de la profession infirmière à l’horizon 2030, dont les objectifs étaient de réorganiser le régime de service du personnel infirmier, rationaliser les procédures afin d’améliorer la qualité des services, et adopter de nouveaux programmes. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur le déploiement de ces réformes de grande ampleur et sur l’impact qu’elles avaient pu avoir, en particulier sur la qualité des soins infirmiers. Le gouvernement indique dans son rapport que les soins infirmiers ont fait l’objet d’importantes transformations dans tout le pays au cours de la période considérée. Il indique que le système de service du personnel infirmier instauré en 2015 doit être passé en revue et qu’une direction des soins infirmiers a été créée dans le cadre de l’instauration de ce système. S’agissant des mesures visant à favoriser le maintien du personnel dans la profession, le gouvernement indique que l’avancement du personnel s’effectue en application du système de service actuel et que les prestations annexes ont été majorées. Il indique que le personnel infirmier bénéficie d’une formation en cours d’emploi, ce qui se traduit par une meilleure collaboration avec les autres personnels de santé et, au final, de meilleurs soins pour les patients. L’offre en soins spécialisés a pu être développée grâce au fait que le personnel infirmier a acquis les compétences nécessaires. Avec la mise en service de cliniques mobiles, infirmiers et sages-femmes peuvent assurer des soins globaux au sein des populations, ce qui tend à réduire les disparités géographiques sur le plan des soins de santé. Le gouvernement évoque la Couverture de santé universelle (CSU) parmi les «quatre grands piliers» d’un plan annoncé en décembre 2017 sur la base duquel devrait être mené le programme de développement du pays sur la période 2018-2022. La commission prend note avec intérêt du lancement par le Kenya de sa campagne sur le thème «des soins infirmiers maintenant» lancée en 2018, qui est axée sur le renforcement du rôle pionnier des soins de santé en tant que principal élément moteur de l’instauration de la CSU. Le gouvernement indique qu’il reste difficile de compiler des données sur l’émigration du personnel de santé du fait que de nombreuses personnes appartenant aux professions médicales se rendent à l’étranger à un autre titre et y prennent ensuite un emploi. De fait, peu nombreux sont les membres du personnel infirmier qui demandent une autorisation auprès de l’Office national régulateur avant d’émigrer. La commission prend note des renseignements détaillés figurant dans les annexes que lui a fait parvenir le gouvernement concernant les établissements publics et privés d’enseignement et de formation du personnel infirmier et sur le nombre d’inscrits qui obtiennent leur diplôme chaque année dans les écoles de soins infirmiers. Elle prend également note des renseignements détaillés qui ont été communiqués sur l’organisation des études en soins infirmiers (conditions d’admission, niveau d’instruction requis, durée). Le gouvernement précise qu’il existe actuellement 26 programmes différents de formation (cinq au niveau du certificat, dix-neuf au niveau du diplôme et deux au niveau du diplôme universitaire), pour lesquels les conditions d’admission ne sont pas toutes identiques et dont la durée est variable. Des cours sont également proposés après l’obtention du diplôme de base et, dans ce cadre, une formation spécialisée est dispensée dans des domaines tels que les soins infirmiers en cardiologie et les soins infirmiers extrahospitaliers. En ce qui concerne la manière dont est assuré le contrôle de l’enseignement et de la formation du personnel infirmier, le gouvernement indique que le Conseil kényan des soins infirmiers (NCK) a pour mission de définir les normes régissant l’enseignement et la pratique des soins infirmiers et obstétricaux et des soins de santé, ce qui passe notamment par: la réglementation des programmes et des établissements de formation du personnel infirmier et des sages-femmes; l’organisation des examens de diplôme; l’établissement et la tenue des registres, des listes et des dossiers conformément à la loi sur le personnel infirmier; l’adoption de mesures disciplinaires, si nécessaire, afin d’assurer le respect de la déontologie et de garantir la qualité des soins; et la fourniture de conseils au chef du cabinet sur des questions portant sur tous les aspects des soins infirmiers. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour retenir le personnel infirmier dans le pays, ainsi que sur l’impact des nouveaux programmes en termes d’amélioration des conditions de travail et d’emploi du personnel infirmier et de qualité des soins infirmiers, notamment sur l’impact de la campagne «du personnel infirmier maintenant». Elle le prie également de communiquer des informations détaillées, y compris sous la forme de statistiques ventilées, illustrant les tendances des migrations de personnel infirmier vers l’étranger et sur l’impact des mesures prises pour faire face à ce problème. Elle le prie également de continuer de communiquer des statistiques sur le nombre d’inscrits qui obtiennent leur diplôme chaque année dans les écoles de soins infirmiers et le nombre des établissements qui proposent une formation et une éducation en soins infirmiers, ainsi que sur l’organisation et le contrôle de l’enseignement et de la formation.

Article 5, paragraphe 2. Détermination des conditions d’emploi et de travail. Le gouvernement indique que le Syndicat national du personnel infirmier du Kenya (KNUN) a certes conclu des conventions collectives avec diverses institutions privées de soins infirmiers mais n’a toujours pas conclu de convention collective axée sur l’amélioration des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier employé dans le secteur public. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer, une fois que celle-ci aura été conclue, le texte de la convention collective à venir entre le KNUN et les pouvoirs publics. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer le texte des conventions collectives en vigueur entre le gouvernement et le Syndicat des fonctionnaires du Kenya (UKSC) et l’Union des associations de travailleurs des secteurs des services domestiques, de l’hôtellerie, de l’éducation et de la santé (KUDHEIHA) qui contiennent des dispositions sur les conditions d’emploi du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des données relatives à l’enregistrement fournies par le gouvernement, dont il ressort que, pendant l’année fiscale 2019-2020, le nombre d’infirmières indépendantes et d’infirmières enregistrées auprès du Conseil kényan des soins infirmiers s’établissait respectivement à 366 et à 1 316. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par âge, sexe et région, illustrant la situation du personnel infirmier dans le pays, notamment le ratio du personnel infirmier par habitant, le nombre total des membres du personnel infirmier, ventilés entre secteur public et secteur privé, et le nombre des membres de la profession qui abandonnent celle-ci chaque année ainsi que tous rapports ou études récents sur les problèmes de la profession.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. La commission prend note de la création le 28 février 2020, en application du décret-loi no 2 de 2020, de la commission nationale d’action d’urgence contre le Coronavirus et de l’adoption des Directives et des protocoles provisoires concernant le SARS-CoV-2 et la COVID-19. La commission relève que les directives contiennent des recommandations concernant l’adoption de stratégies globales de prévention et de gestion des cas visant à protéger les travailleurs de la santé qui dispensent des soins à des patients présentant des symptômes de la COVID-19 (cas suspectés ou confirmés). D’après le document de l’OIT intitulé «COVID-19 et le monde du travail - Réponses politiques nationales», le gouvernement a mis sur pied un fonds d’action d’urgence contre laCOVID-19 en partenariat avec le secteur privé. La commission appelle l’attention du gouvernement sur le paragraphe 49 de la recommandation (n° 157) concernant le personnel infirmier, 1977, qui prévoit ce qui suit: «(1) toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que le personnel infirmier soit exposé à des risques particuliers. Lorsque l’exposition à de tels risques est inévitable, des mesures devraient être prises pour la réduire au minimum; (2) des mesures telles que la fourniture et l’utilisation de vêtements protecteurs, l’immunisation, une durée du travail réduite, des pauses plus fréquentes, un éloignement provisoire du risque ou un congé annuel plus long devraient être prévues pour le personnel infirmier normalement occupé à des travaux présentant des risques particuliers, afin de réduire son exposition à ces risques; (3) en outre, le personnel infirmier qui est exposé à des risques particuliers devrait recevoir une compensation financière.». La commission appelle également l’attention du gouvernement sur les Directives de l’OIT sur le travail décent dans les services publics d’urgence, 2018, qui reconnaissent la nécessité de protéger les travailleurs des services publics d’urgence, notamment le personnel médical d’urgence, contre l’exposition aux maladies transmissibles. En particulier, il est souligné aux paragraphes 50 et 51 de ce document que des équipements de protection individuelle (EPI) appropriés et suffisants devraient être fournis aux travailleurs des services publics d’urgence (SPU) afin qu’ils soient protégés contre l’exposition à des conditions dangereuses, et que les travailleurs et/ou leurs représentants devraient être consultés et participer à la sélection des EPI ainsi qu’à la détermination de l’utilisation adéquate de ces équipements. Notant que le personnel infirmier chargé de dispenser des soins à des patients qui présentent des symptômes de la COVID-19 (cas suspectés ou confirmés) est très largement exposé au risque d’infection, surtout lorsque les précautions contra la contamination, notamment l’utilisation d’EPI, ne sont pas strictement respectées, la commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures de sécurité prises ou envisagées, notamment la fourniture d’EPI et un formation à leur usage correct, ainsi que l’instauration de pauses adéquates pendant la durée du service et la limitation autant que possible les heures supplémentaires excessives, pour protéger la santé et le bien-être du personnel infirmier et réduire le plus possible le risque de contracter la COVID-19.