Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Croatie (Ratification: 1991)

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Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations additionnelles fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Articles 4 et 8 de la convention. Transport des travailleurs par eau sur un bateau; sécurité des travailleurs lorsqu’ils sont occupés à enlever ou à mettre en place les panneaux d’écoutilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles. En référence à ses précédents commentaires, la commission note l’indication selon laquelle les Règles de certification statutaires des navires de mer, de sécurité au travail et de logement de l’équipage (Journal officiel no 32/18) donnent effet aux articles 4 et 8 de la convention. La commission observe que si les Règles susmentionnées précisent les mesures de protection des travailleurs en vue d’assurer l’accès vers le navire et depuis le navire, elles se réfèrent plutôt aux moyens d’embarquement et de débarquement, tels que les passerelles et échelles d’embarquement, et ne réglementent pas la question relative à la sécurité du transport des travailleurs qui doivent se rendre par eau sur un bateau dans le cadre des opérations de manutention, prévue à l’article 4 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les textes qui donnent effet à l’article 4 de la convention concernant l’obligation d’assurer la sécurité du transport des travailleurs qui doivent se rendre par eau sur un bateau.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement qui font état de 49 visites d’inspection portant sur l’application des règlements de sécurité au travail auprès de 35 opérateurs portuaires entre 2014 et 2016, 30 de ces visites d’inspection ayant été effectuées suite à des accidents du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’inspection du travail dans les ports, y compris sur le nombre, la nature et les causes des accidents relevés, ainsi que sur les infractions enregistrées et les sanctions infligées.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de faire état de toute mesure prise à cet égard.