Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 - Equateur (Ratification: 1988)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations complémentaires fournies à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration lors de sa 338e session (juin 2020).

Législation. Assistance technique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la réglementation nationale sur la santé et la sécurité dans le travail portuaire a évolué. Ainsi, trois textes normatifs ont été publiés: les normes régissant les services portuaires en Équateur (résolution no MTOP-SPTM-2016-0060R); les normes et conditions requises en matière de certification, d’enregistrement et de renouvellement des documents pour les gens de mer et les pêcheurs travaillant à bord de navires battant pavillon équatorien, et pour le personnel des ports maritimes occupés dans les installations portuaires (résolution no MTOP-SPTM-2016-0102-R); et les conditions requises pour la reconnaissance des centres éducatifs, de formation et de spécialisation du personnel des ports maritimes (résolution no MTOP-SPTM-2016-0112-R). La commission note que le gouvernement a l’intention de constituer des groupes de travail avec les institutions intervenant dans le secteur maritime et portuaire et le secteur de la pêche et de l’aquaculture, afin de poursuivre l’élaboration et la préparation du document relatif au règlement sur la sécurité et la santé au travail pour chaque secteur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout fait nouveau législatif ou réglementaire lié à la convention.

Article 4, paragraphe 1 f), de la convention. Élaboration de procédures appropriées destinées à faire face à toutes situations d’urgence. La commission note que le gouvernement indique que les autorisations ou permis d’exploitation accordés actuellement aux différentes installations portuaires prévoient la présentation du plan de sûreté et du plan d’urgence, lesquels indiquent les procédures à suivre en cas de situations d’urgence. En outre, le gouvernement indique que chaque installation portuaire doit disposer d’un bureau de la sécurité industrielle, d’un cabinet de soins ambulatoires et d’un médecin de garde pour pouvoir agir rapidement en cas d’urgence. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de plans de sécurité et d’urgence ou de recueils de directives pratiques pour les services d’urgence en place dans les installations portuaires.

Article 25, paragraphes 1, 2 et 3. Appareils de levage ̵ registres; article 26. Reconnaissance mutuelle; article 27, paragraphes 2 et 3 b) et c). Fonction de l’autorité compétente concernant les appareils de levage; article 28. Plans de gréement; et article 31. Porte-conteneurs. La commission note que le gouvernement indique qu’en ce qui concerne l’article 25, paragraphes 1, 2 et 3, l’Institut de normalisation de l’Équateur a publié une note diplomatique afin d’informer les installations portuaires que l’État dispose de laboratoires de métrologie qui appliquent les normes techniques d’étalonnage. Le gouvernement indique également qu’au moment de l’octroi du permis d’exploitation, les installations portuaires sont informées de l’obligation d’enregistrer les appareils de levage et les équipements accessoires. À propos des certificats délivrés ou reconnus, le gouvernement déclare qu’une action est menée pour que cette disposition soit appliquée obligatoirement pendant les inspections de sécurité préalables à l’octroi du permis d’exploitation, et pendant les audits. Le gouvernement indique aussi ce qui suit: toutes les machines et tous les équipements sont certifiés; des contrôles visuels sont effectués en permanence, de sorte que si des dommages sont constatés, ces machines et équipements sont retirés et remplacés; et le manutentionnaire procède à un examen approfondi de tous les équipements avant de commencer les tâches. Quant aux grues et aux appareils de levage, le gouvernement indique que les tests d’endurance et les inspections des machines sont effectués de manière aléatoire. Enfin, le gouvernement indique que, dans le cas des navires dont la cargaison n’est pas totalement constituée de vrac solide ou liquide, les unités de chargement et les unités de transport sont chargées, arrimées et sécurisées conformément au manuel d’arrimage des cargaisons. Tout en prenant note des éclaircissements apportés, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions applicables en ce qui concerne la certification et le fonctionnement des appareils de levage et des accessoires de manutention. La commission prie également le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé en ce qui concerne les travaux effectués pour garantir que la certification est effectuée pendant les inspections de sécurité préalables à l’octroi de la licence d’exploitation. La commission prie aussi le gouvernement de transmettre copie des registres et des certificats des appareils de levage et des accessoires de manutention, des plans d’utilisation et des rapports d’inspection établis par l’autorité compétente.

Article 41 a), b) et c). Réorganisation des institutions. Organismes compétents en ce qui concerne les manutentions portuaires. Inspection. Sanctions. La commission note que, selon le gouvernement, les trois résolutions susmentionnées (MTOP-SPTM-2016-0060R, MTOP-SPTM-2016-0102-R et MTOP-SPTM-2016-0112-R) disposent que l’autorité nationale a la responsabilité de veiller à ce que toutes les installations portuaires soient protégées de manière appropriée pour assurer la sécurité physique et la protection des manutentionnaires portuaires. De plus, le gouvernement indique que des «inspections de la gestion portuaire» et des audits sont effectués sur une base semestrielle et annuelle, conformément au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS). En outre, le gouvernement précise que, en application des normes régissant les services portuaires en Équateur, les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à la suspension de la licence d’exploitation en cas de non-respect des obligations. Enfin, selon le gouvernement, en ce qui concerne les accidents ou les incidents résultant de l’inobservation de ces normes, l’autorité portuaire est chargée de connaître des faits liés à la sécurité et à la sûreté technique maritime, et de les résoudre, en émettant des recommandations de sécurité afin que les causes de ces accidents ne se reproduisent plus. Prenant note des informations fournies sur les discussions tenues avec les acteurs du secteur portuaire au sujet d’un règlement sur la sécurité et la santé au travail, la commission prie le gouvernement de préciser, une fois que ce règlement aura été adopté, quelles sont les dispositions qui définissent les obligations en matière de sécurité et de santé au travail des personnes et des organismes qui interviennent dans les manutentions portuaires, ainsi que les inspections et les sanctions. La commission prie également le gouvernement de préciser l’échelle des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations en matière de sécurité et de santé, en indiquant les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement signale qu’au cours de la période allant de 2015 au premier semestre 2019, 4 118 inspections spécialisées en matière de sécurité et de santé au travail ont été effectuées au niveau national, et qu’aucune amende ou sanction en raison d’infractions ou d’inobservations des obligations n’a été signalée dans le secteur maritime et portuaire. De même, la commission note que, dans ses informations complémentaires, le gouvernement indique qu’en 2019 deux inspections ont été effectuées dans une entreprise publique déployant des activités de transport maritime, de cabotage et de fret, et qu’elles ont porté sur 509 travailleurs. En avril 2020, une inspection a été réalisée dans une entreprise privée exerçant des activités liées au transport aquatique de passagers, et elle a porté sur 151 travailleurs. Par ailleurs, le gouvernement signale dans son rapport de 2019 que, en vertu de l’arrêté ministériel no SETED-MDT-2016-001-A de 2017, le ministère du Travail a publié des instructions sur l’exécution par les employeurs publics et privés de leurs obligations, qui disposent que l’employeur doit chaque année enregistrer, approuver et notifier les obligations professionnelles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et/ou en rendre compte sur la plate-forme informatique du site Internet du ministère du Travail (Système unique de travail (SUT)). Le gouvernement indique également que depuis mars 2018 l’application informatique pour la déclaration des risques est opérationnelle. Elle permet d’enregistrer les activités menées pour identifier les dangers et évaluer et contrôler les risques professionnels que comporte chaque poste de travail. Entre 2018 et juin 2019, 15 171 entreprises et institutions publiques et privées ont procédé à cet enregistrement. Depuis 2019, l’application informatique sur la santé au travail est opérationnelle. Elle permet d’enregistrer les activités et les indicateurs de respect des dispositions relatives à la surveillance sanitaire et à la promotion et à la prévention de la santé au travail. La commission note que, selon les informations complémentaires fournies par le gouvernement, 72 entreprises du secteur portuaire, qui occupent 1 134 travailleurs, étaient enregistrées sur la plateforme informatique du ministère du Travail en octobre 2020. Le gouvernement indique aussi que la Direction générale des risques professionnels de l’Institut équatorien de la sécurité sociale se charge de la qualification, des enquêtes et des prestations dans les cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le secteur. En outre, le gouvernement indique dans son rapport de 2019 qu’il a l’intention de mettre en place des groupes de travail avec les institutions qui interviennent dans le secteur maritime et portuaire ainsi que dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, afin de continuer à élaborer et à préparer le document concernant le règlement sur la sécurité et la santé au travail pour chaque secteur. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant l’issue des discussions avec les acteurs du secteur portuaire qui visent à finaliser le règlement sur la sécurité et la santé au travail pour le secteur. En outre, la commission le prie de continuer à communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre de la convention, en particulier sur l’utilisation de la plate-forme informatique pour assurer l’application des dispositions de la convention relatives à la sécurité et à la santé dans les ports. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à la suite de ces infractions, ainsi que sur le nombre et la nature des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés.