Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Maurice (Ratification: 2004)

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Demande directe

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir le paragraphe ci-dessous concernant l’article 1, paragraphe 2, et l’article 10), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 1, paragraphe 2, et article 10 de la convention. Contribution du service public national de l’emploi à l’emploi. Mesures pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le service de l’emploi, qui relève du ministère du Travail, du Développement des ressources humaines et de la Formation (MLHRDT), élabore actuellement une politique nationale de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux. La commission note aussi que le programme gouvernemental 2015-2019 prévoit la création d’une agence nationale pour l’emploi, à savoir le Département national de l’emploi. La commission note que l’article 4 de la loi nationale sur l’emploi (NEA) de 2017 prévoit aussi la création du Département national de l’emploi; toutefois, le gouvernement indique que cette loi n’a pas encore été promulguée. Le gouvernement ajoute que des mesures ont néanmoins déjà été engagées dans les domaines de la formation, de la restructuration des centres d’information sur l’emploi et de la fourniture d’équipements. À ce sujet, la commission prend note avec intérêt de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi. La commission note que le programme pour l’emploi des jeunes, lancé en 2013 par le ministère des Finances et du Développement économique, a été transféré au MLHRDT en février 2015. Ce programme vise à aider les jeunes âgés de 16 à 35 ans à accéder à une formation et à un placement dans l’emploi. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique qu’au 31 août 2020 le programme pour l’emploi des jeunes avait enregistré 37 599 jeunes et placé 23 628 jeunes dans l’emploi, dont 10 699 (45 pour cent) étaient des hommes et 12 929 (55 pour cent) des femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage des femmes à Maurice représente environ le double de celui des hommes. Par conséquent, en 2015, le MLHRDT a mis en place le programme de retour au travail (BTW) pour les femmes âgées de plus de 35 ans afin de les aider à entrer sur le marché du travail ou à y revenir. Le BTW propose aux personnes admissibles un placement rémunéré d’un an ainsi que des possibilités de formation. Au 31 août 2020, 4 723 femmes étaient enregistrées dans la base de données du programme BTW, et 1 265 femmes avaient été placées. Un programme de formation en alternance a également été introduit en 2015. Il prévoit en alternance une formation pratique sur le lieu de travail et des cours. Le gouvernement indique que les cours de ce programme sont choisis et conçus en fonction des besoins spécifiques des employeurs, et que les associations professionnelles et les établissements de formation collaborent à la conception et à l’élaboration de cours débouchant sur un diplôme, ou de cours de niveau universitaire qui sont proposés en alternance. Le Conseil de développement des ressources humaines (DRHC) prend à sa charge 50 pour cent des coûts de formation, à concurrence de 50 000 roupies par an et par stagiaire, et verse une allocation mensuelle de 6 000 roupies par stagiaire pendant trois ans au maximum. Au 31 août 2020, 46 entreprises participaient au programme de formation en alternance et 264 stagiaires avaient été placés. De plus, le gouvernement a mis en place un programme de formation d’ingénieurs stagiaires en septembre 2016. Il ressort des informations supplémentaires fournies par le gouvernement que le BTW a enregistré 4 723 femmes et en a placé 1 265. La commission rappelle que le service public de l’emploi est l’une des institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. Avec la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention no 88 constitue une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir l’Étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 785 790). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de la politique nationale de l’emploi et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée. Elle le prie en outre de donner des informations actualisées sur la création du Département national de l’emploi, dès la promulgation de la loi nationale sur l’emploi de 2017, et sur les autres mesures prises pour mettre en place des institutions permettant la réalisation du plein emploi. La commission invite également le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, un instrument de gouvernance prioritaire qui, avec tout un ensemble d’instruments relatifs à l’emploi, fournit un cadre à la réalisation du droit au travail et à l’éducation pour tous (voir l’Étude d’ensemble de 2010, paragr. 789).

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. La commission note que l’article 12 de la NEA prévoit la création d’une commission consultative nationale pour l’emploi, qui réunira des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, pour conseiller le ministre sur des questions liées à l’emploi, notamment les suivantes: politiques et stratégies de l’emploi; programmes de formation et de placement; tendances du marché du travail; liens entre d’une part les systèmes d’éducation et de formation et d’autre part le lieu de travail; et mesures visant à réduire les inadéquations entre demande et offre de main-d’œuvre. Néanmoins, le gouvernement signale que la NEA, adoptée en octobre 2017, n’a pas encore été promulguée et que, par conséquent, la commission consultative n’a pas encore été créée. La commission note également que la National Empowerment Foundation (NEF) a réorganisé son programme de formation et de placement et qu’elle se concentre sur l’éducation, la santé, la formation, l’emploi et l’autonomisation des familles en tant que principaux domaines d’intervention. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller sans délai à l’adoption de la NEA et à la création de la Commission consultative nationale pour l’emploi, et prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès accompli dans ce sens. De plus, la commission invite le gouvernement à continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur les activités de la NEF et sur les consultations avec les partenaires sociaux en ce qui concerne le fonctionnement du service public de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a confié à son Conseil de développement des ressources humaines la responsabilité de mettre en œuvre un programme national de développement des compétences ainsi qu’un programme de formation diplômante axée sur l’emploi, qui visent à réduire le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, les activités et les résultats de ces programmes, et sur leur impact sur les possibilités pour les jeunes d’obtenir un emploi décent et durable. De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour donner effet à cet article de la convention.

Article 10. Encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faire connaître les postes vacants au niveau du service de l’emploi par l’intermédiaire des Citizens Advice Bureaux (CAB), des centres pour la jeunesse, des centres pour les femmes et des organisations non gouvernementales dans toute l’île. La commission prend note aussi du programme télévisé Magazine de l’Emploi et des Métiers, lancé en octobre 2014, qui donne des informations sur des offres d’emploi dans différents secteurs économiques. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur la manière dont il est donné effet à cet article de la convention.

Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui indiquent que, au 18 juillet 2019, 62 bureaux de placement privés étaient autorisés à exercer des fonctions de placement. Le gouvernement ajoute que des agents du Service public de l’emploi inspectent chaque mois ces bureaux de placement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures spécifiques prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.