Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 - Uruguay (Ratification: 1989)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019 et des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), transmises avec ce rapport, ainsi que des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Articles 6 et 10 de la convention. Durée totale maximum de conduite et moyens de contrôle. La commission note que la PIT-CNT affirme que, dans la pratique, les limites prévues à l’article 6 (durée totale maximum de conduite de neuf heures par jour et de 48 heures par semaine) sont largement dépassées et qu’il est habituel qu’un travailleur soit disponible entre 12 et 16 heures par jour, avec des cas de périodes de 64 heures de travail continu. La PIT-CNT estime nécessaire de disposer de mécanismes de contrôle des horaires de travail, et mentionne à cet égard le Système intégral de contrôle des transports de marchandises (SICTRAC). La commission note également que, dans les informations fournies en 2020, le gouvernement fait référence aux recommandations adoptées en mars 2020 par le Conseil des salaires du groupe 13 (sous-groupe 7 (transport terrestre national de marchandises) et sous-groupe 8 (transport international de marchandises)), à la suite de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID 19, qui prévoient ce qui suit: i) si l’entreprise a la possibilité économique de le faire, et à condition que le travailleur y consente, le travailleur pourrait avancer les dates de son congé en tant que mesure préalable à son inscription à l’assurance chômage; ii) une liste pourrait être établie de volontaires qui, en raison de leur situation de santé ou familiale, entre autres, acceptent de recourir à l’assurance chômage; iii) une assurance chômage tournante pourrait être mise en place, dans les limites des possibilités de chaque entreprise et des caractéristiques du travail effectué par chaque travailleur; et iv) on pourrait recourir à l’assurance de chômage partiel, en répartissant le travail entre tous les travailleurs afin de maintenir une relation de travail active le plus longtemps possible. La commission croit comprendre que la situation signalée par la PIT-CNT a changé drastiquement à la suite de la crise sanitaire. La commission est consciente de la situation difficile entraînée par la pandémie de COVID 19 dans le secteur du transport routier. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’évolution de la situation, y compris sur la mise en œuvre du SICTRAC ou sur toute autre mesure prise à cet égard.