Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 - Guernesey

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Demande directe

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La commission prend note de l’information supplémentaire communiquée par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 338e réunion (juin 2020). La commission a procédé à l'examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Parties I et II de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de faits nouveaux notables au cours de la période considérée en ce qui concerne l’application de la convention, et que les données requises en vertu de la convention continuent d’être collectées et publiées. La commission fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement dans son rapport et l’invite à continuer de communiquer des informations sur tout fait nouveau concernant l’application de la convention.

Dans ce contexte, la commission rappelle les recommandations de la quatrième réunion du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN) en septembre 2018, qui confirme le statut de la convention en tant qu’instrument dépassé. Par conséquent, la commission fait bon accueil à l’indication selon laquelle les États de Guernesey envisageront de ratifier la convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985, en tant qu’instrument le plus récent en matière de statistiques du travail, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention n° 63. La commission note que cela est particulièrement opportun compte tenu de la décision du Conseil d’administration, à sa 334e session (octobre-novembre 2018), d’inscrire à l’ordre du jour de la 113e session (2024) de la Conférence internationale du Travail une question concernant l’abrogation de la convention n° 63, à la suite de la recommandation du Groupe de travail tripartite du MEN. La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard.