Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Chypre (Ratification: 1966)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Conditions relatives à la signature d’un contrat d’engagement. La commission priait le gouvernement d’indiquer les dispositions légales mettant en œuvre l’article 3 de la convention. La commission note que le gouvernement fait référence, dans son rapport, aux articles 3(1) et 3(3) de la loi de ratification portant ratification de la convention sur le contrat d’engagement des pêcheurs (loi 73/1966). La commission prend note de cette information, qui répond à sa précédente demande.

Article 6. Mentions du contrat d’engagement. La commission priait le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour que le contrat d’engagement type respecte entièrement les exigences de l’article 6 de la convention. La commission note que le gouvernement indique que le ministère délégué chargé de la marine marchande élabore un nouveau contrat d’engagement type des pêcheurs. La commission espère que le nouveau contrat d’engagement type sera pleinement conforme aux dispositions de la convention et prie le gouvernement de fournir copie du nouveau contrat une fois qu’il sera disponible.