Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Grèce (Ratification: 1952)

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Observation

Demande directe

1990

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La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues en 2017.

Article 2 de la convention. Mise en conformité de la liste nationale des maladies professionnelles avec le tableau contenu dans la convention. Faisant suite à sa précédente demande concernant le projet de liste nationale des maladies professionnelles, la commission note avec satisfaction que, comme indiqué par le gouvernement dans son rapport, l’annexe I de la liste européenne des maladies professionnelles 2003/670/EC est devenue partie intégrante du décret présidentiel no 51 de 2012. Elle note en outre que, selon les indications données par le gouvernement, un groupe de travail doit être constitué pour déterminer les critères de reconnaissance des maladies professionnelles sur la base des notes explicatives publiées par la Commission européenne. La commission note à cet égard que la GSEE déclare dans ses observations que la nouvelle liste des maladies professionnelles n’est toujours pas en vigueur en raison du fait que la législation déterminant les critères de diagnostic n’a toujours pas été promulguée. La commission prie le gouvernement de donner des informations à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’expliquer les raisons de la baisse considérable du nombre des nouveaux cas reconnus de maladies professionnelles et de donner des informations sur le fonctionnement dans la pratique de la procédure de reconnaissance d’une maladie en tant que maladie professionnelle. La commission note que le gouvernement indique que le nombre des cas de maladies professionnelles reste faible (moins de 10 par an) et que la collecte des statistiques sur cette question n’est actuellement pas faisable dans la pratique. Il indique que la Grèce participe à un groupe informel d’experts au niveau de l’Union européenne en vue de déterminer des critères communs de diagnostic des maladies professionnelles et de résoudre le problème du manque de données statistiques fiables et comparables sur les maladies professionnelles. La commission note en outre l’observation de la GSEE selon laquelle la prévalence des maladies professionnelles n’est toujours pas observée de manière adéquate. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures nécessaires qui ont été prises ou sont envisagées pour assurer la collecte et le contrôle des données statistiques des maladies professionnelles.