Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - République de Corée (Ratification: 2001)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), transmises avec le rapport du gouvernement, et des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), reçues le 31 août 2018.

Article 1 de la convention. Egalité de traitement des travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures visant à rétablir l’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers en modifiant les articles 57 et 58 de la loi sur l’assurance-réparation des accidents du travail (IACIA), suivant lesquels la pension d’invalidité résultant d’un accident du travail de travailleurs étrangers est convertie en un montant forfaitaire lorsqu’ils quittent la République de Corée, tandis que les ressortissants coréens qui résident à l’étranger continuent de percevoir cette pension. La commission prend note de la réponse que le gouvernement donne dans son rapport et qui évoque les difficultés que suscite le contrôle de l’éligibilité des ressortissants étrangers en matière de pensions d’invalidité professionnelle (par exemple en cas de décès ou de remariage) après qu’ils aient quitté le pays, tandis que l’éligibilité des ressortissants coréens résidant à l’étranger peut être vérifiée par le truchement du ministère coréen des Affaires étrangères. A cet égard, la commission prend note de l’intention du gouvernement de continuer à consulter d’autres pays parties à la convention à la recherche de moyens de faciliter l’échange des informations nécessaires au versement d’indemnités à des ressortissants étrangers résidant hors du pays. La commission prend également note des observations de la FKTU selon lesquelles le gouvernement devrait faire en sorte de recueillir les informations sur l’éligibilité des ressortissants étrangers à des pensions d’invalidité professionnelle par le biais des centres du Système des permis d’emploi (EPS) des pays d’origine des ressortissants étrangers. A cet égard, la commission note la réponse du gouvernement selon laquelle les centres EPS manquent de personnel et ne peuvent donc se charger en plus du contrôle de l’éligibilité à une pension des travailleurs étrangers victimes d’accidents du travail. La commission note en outre que, selon la KCTU, il faudrait que des mesures soient prises pour permettre aux travailleurs étrangers victimes d’accidents du travail de bénéficier de pensions d’invalidité, de services de réadaptation, y compris de traitements en cas de complications, et de formation professionnelle après leur retour dans leur pays d’origine. La KCTU indique aussi que les gens de mer assujettis à la loi sur l’assurance-réparation des accidents pour les pêcheurs et navires de pêche de 2017 reçoivent, en cas d’accidents du travail, une indemnisation calculée sur l’échelle de rémunération de base et qui est inférieure au salaire minimum applicable aux gens de mer coréens. En outre, la KCTU mentionne la barrière de la langue comme une des principales difficultés auxquelles se heurtent les travailleurs étrangers lorsqu’ils demandent une indemnisation et une participation à des formations professionnelles consécutives à un accident du travail. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: 1) garantir l’égalité de traitement en matière d’indemnisation en espèces et de prestations de soins médicaux à tous les travailleurs étrangers, y compris les gens de mer, qui sont des ressortissants de tout autre Etat Membre ayant ratifié la convention; et 2) garantir le versement d’une pension en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle plutôt qu’un montant forfaitaire aux travailleurs à leur départ de la République de Corée, afin de donner pleinement effet à l’article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des accords conclus sur la question avec d’autres pays ayant ratifié la convention. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de faciliter l’accès des travailleurs étrangers aux prestations pour accidents du travail en faisant en sorte que les informations et documents pertinents existent dans une langue qui leur est compréhensible.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les nouvelles dispositions légales visant à assurer une meilleure application de la législation nationale relative aux accidents du travail. Le gouvernement indique qu’il continue à renforcer les sanctions appliquées aux employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail ou les dissimulent par l’adoption de nouvelles sanctions au niveau pénal et en augmentant les amendes. La commission prend note des observations de la FKTU indiquant que, bien que le nombre des déclarations d’accidents du travail soit en hausse, des sanctions plus sévères devraient être imposées pour empêcher que des employeurs ne déclarent pas les accidents du travail ou les dissimulent. A cet égard, le gouvernement déclare avoir l’intention de promouvoir des activités et des campagnes d’éducation concernant la déclaration des accidents du travail sur le lieu de travail, et de renforcer les actions de contrôle administratif et de l’application légale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour renforcer les mesures d’exécution et l’application de la législation nationale.