Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Japon (Ratification: 1971)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention. Champ d’application des salaires minima. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport au sujet de la réforme de la fonction publique, notamment du fait que l’Autorité nationale du personnel joue un rôle constant dans l’élaboration de recommandations sur la rémunération des fonctionnaires. La commission note également que, selon le gouvernement, les représentants des travailleurs et des employeurs du secteur de la pêche ont conclu un accord en 2016 en vue d’accroître le nombre de types de pêche assujettis au salaire minimum, et que le gouvernement continuera à envisager la fixation de taux de salaires minima pour tous les types de pêche, en coordination avec les organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées.

Articles 3 et 4. Système de salaires minima. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fournit des informations sur les méthodes utilisées pour veiller à ce que les taux de salaires minima soient plus élevés que la somme nécessaire pour soutenir les moyens de subsistance. Le gouvernement indique que, pendant l’exercice 2016, les salaires minima étaient supérieurs au niveau de l’aide publique dans les 47 préfectures. La commission prend note également des explications fournies par le gouvernement sur les taux différents à l’échelle régionale qui sont liés aux montants différents des dépenses courantes et des salaires ainsi qu’à la capacité des entreprises ordinaires de verser ces salaires, selon la région. Enfin, la commission prend note de la réponse du gouvernement sur la composition des conseils du salaire minimum, en particulier de la procédure de notification publique pour demander aux organisations de travailleurs et d’employeurs des propositions de nomination avant de former les conseils des salaires minima.