Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - République arabe syrienne (Ratification: 1969)

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Articles 4 à 12 de la convention. Normes relatives aux qualifications requises pour obtenir un brevet de capacité. Faisant suite à ses précédents commentaires, dans lesquelles elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la législation d’application, et en particulier de transmettre copie de l’ordonnance ministérielle no 1618 du 22 octobre 2003, la commission note que le gouvernement a fourni le texte demandé. Le gouvernement indique qu’en vertu de cette ordonnance ministérielle, un brevet de patron peut être délivré à toute personne qui remplit certaines conditions (entre autres, âge minimum, expérience professionnelle minimum et examen réussi dans certaines matières). La commission prend note de ces informations.

La commission note en outre qu’en réponse à ses observations précédentes dans lesquelles elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé concernant la mise en place annoncée d’un centre de formation et de certification relevant de la Direction générale des ports, le gouvernement indique que des centres de formation et l’Institut maritime de l’Organisation générale de formation et de qualification maritimes organisent des cours de formation et délivrent des certificats d’aptitude des gens de mer. Le gouvernement indique en outre que l’Institut maritime sera également en mesure d’organiser des cours de formation débouchant sur des certificats de compétence pour les gens de mer occupés à bord de navires de pêche, une fois que les décisions et les lois nécessaires auront été adoptées. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir copie de ces décisions et de ces lois quand elles auront été adoptées, et d’indiquer les dispositions pertinentes qui donnent pleinement effet à la convention.