Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Australie (Ratification: 2011)

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Demande directe

2018
2013

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Article 3, paragraphe 1, de la convention. Législation nationale prescrivant les mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante. La commission avait précédemment pris note de l’interdiction nationale de la vente, de l’utilisation, de l’exportation et de l’importation de l’amiante sous toutes ses formes. La commission note que, en réponse à sa demande, le gouvernement indique que les juridictions d’Australie-Occidentale et de Victoria n’ont pas encore harmonisé leur législation avec la législation type sur la santé et la sécurité au travail (WHS), y compris leur législation relative à l’amiante. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute évolution de la législation en Australie-Occidentale et au Victoria en ce qui concerne l’amiante.

Article 3, paragraphes 3 et 4. Dérogations autorisées aux mesures de prévention et de protection. La commission avait pris note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) selon lesquelles, conformément à l’article 466 du règlement WHS, 2011 (Queensland), les désamianteurs homologués ne devaient plus avertir le régulateur cinq jours avant d’entamer des travaux de désamiantage lorsque «ces travaux sont rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou de phénomènes météorologiques violents». Dans sa réponse à la demande de la commission, le gouvernement indique que le cadre national des dérogations pour veiller à la cohérence entre les juridictions au moment d’accorder des dérogations en vertu de la législation type WHS, tel qu’établi par «Safe Work Australia», reste d’application. La commission note que, d’après les informations figurant sur le site Web des services chargés de la sécurité et de la santé au travail au Queensland, la possibilité de dérogation offerte par l’article 466 du règlement WHS (Queensland) a à nouveau été invoquée au Queensland dans le cas de travaux de désamiantage rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou de phénomènes météorologiques violents et restera valable de 2018 à 2023. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il veille à ce que les précautions nécessaires soient prises pour protéger la santé des travailleurs dans les situations limitées où le régulateur n’est pas averti à l’avance des travaux de désamiantage.

Article 4. Consultations des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la convention. La commission prend bonne note des informations détaillées que le gouvernement a fournies à propos du Plan national stratégique de gestion de l’amiante et de sensibilisation à l’amiante 2014 2018 et des activités du Conseil tripartite sur la sécurité entourant l’amiante et la suppression de l’amiante, chargé de prendre contact avec les juridictions et les parties prenantes en vue de concevoir une approche nationale cohérente de l’éradication et de la manipulation de l’amiante, et de la sensibilisation à propos de l’amiante. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à la suite de l’application du plan national stratégique en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante.

Article 6, paragraphe 3. Préparation de procédures à suivre dans des situations d’urgence. La commission note que, dans sa réponse à la demande précédente de la commission, à propos de la préparation de procédures à suivre dans des situations d’urgence pour le Territoire de la capitale australienne et le secteur maritime, le gouvernement indique que les dispositions de la législation type WHS relatives aux procédures d’urgence ont été adoptées pour le Territoire de la capitale australienne et que leur adoption est envisagée dans la législation applicable au secteur maritime. La commission note que le gouvernement ne fournit pas de réponse à sa demande relative à l’application de cet article de la convention en Australie-Occidentale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution de la législation en lien avec l’adoption de dispositions sur les procédures à suivre dans des situations d’urgence dans le secteur maritime. Notant que la juridiction d’Australie-Occidentale n’a pas encore harmonisé sa législation avec la législation type WHS, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la préparation de procédures d’urgence en cas d’exposition à l’amiante dans cette juridiction.

Article 15, paragraphes 2 et 3. Révision périodique des limites d’exposition ou autres critères d’exposition et mesures prises pour prévenir et contrôler la libération de poussière d’amiante dans l’air et pour réduire l’exposition à un niveau aussi bas que cela est raisonnable et pratiquement réalisable. Dans son commentaire précédent, la commission priait le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la manière dont il est fait en sorte que les travailleurs, dans l’industrie maritime en particulier, soient conscients de la valeur limite des normes d’exposition de l’amiante et de comment cette valeur limite est mise en application. A cet égard, la commission prend note de l’information du gouvernement sur les directives fournies aux employeurs et travailleurs dans le secteur maritime, tel qu’à travers le Code des pratiques sûres pour les marins australiens, y compris sur les prescriptions de fournir des informations aux travailleurs sur les limites d’exposition. La commission prend également note que l’Autorité australienne de la sécurité maritime (AMSA) est le service d’inspection chargé de l’application des prescriptions de la loi sur la sécurité et la santé, y compris celles en relation avec l’amiante. La commission prend également note de l’information concernant la révision des limites d’exposition de l’amiante sous les règlements WHS, incorporés dans un nombre de recueils types de directives pratiques et directives.