Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

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Observation

Demande directe

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Articles 2, 3, 5, 9, 12, 14 et 15 de la convention. A la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport qu’il a remis concernant l’application de ces articles.

Article 8. Retenues sur les salaires. Travailleurs couverts par la loi générale sur le travail (LGT). Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 42 du règlement de la LGT autorise les retenues sur salaires lorsque celles-ci sont prévues non seulement par la loi, mais aussi par «les contrats», et elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire les retenues en vertu d’accords individuels. Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce propos, la commission rappelle que les dispositions de la législation nationale qui permettent des retenues en vertu d’un accord individuel ne sont pas compatibles avec l’article 8, paragraphe 1, de la convention puisque cela pourrait donner lieu à des retenues illégales ou abusives ou à des paiements en nature non sollicités, au détriment des gains des travailleurs (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 217). Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de préciser à quels types de contrats (collectifs ou individuels) se réfère l’article 42 du règlement de la LGT et de prendre les mesures nécessaires pour interdire les retenues sur salaires en vertu d’accords individuels. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait également au gouvernement de prendre des mesures pour fixer une limite au montant des retenues autorisées en vertu des dispositions de l’article 42 du règlement de la LGT. La commission note que le gouvernement n’indique pas si la législation nationale fixe une telle limite. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour fixer une limite au montant des retenues autorisées et de fournir des informations à ce sujet.

Articles 8 et 10. Retenues, saisies et cessions de salaire. Fonctionnaires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de préciser s’il existe des limites pour les retenues, les saisies et les cessions autorisées sur les salaires des fonctionnaires. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur ce point et réitère sa demande à cet égard.