Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Suède (Ratification: 1975)

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Demande directe

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Articles 2 et 5 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé. Le gouvernement répète les informations communiquées dans son précédent rapport concernant les modifications de la loi relative aux représentants syndicaux (2009:417), qui donne aux représentants syndicaux le droit à un congé de formation payé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle ordonnance sur les bourses du travail (2018:42) est entrée en vigueur en mai 2018 et prévoit un soutien à l’emploi pour améliorer l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail, comprenant entre autres une aide ou des services complémentaires liés à l’emploi (sections 2 et 3 de l’ordonnance). La commission prend également note des informations communiquées concernant les modifications apportées à la loi sur l’aide aux études; l’ordonnance sur l’aide aux études; et la bourse d’études accordée pour 2018 pour une période d’études à temps complet. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour mettre en œuvre sa politique relative au congé-éducation payé octroyé aux travailleurs aux fins prévues à l’article 2, alinéas a) à c), de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).