Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Finlande (Ratification: 1983)

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Observation

Demande directe

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2007
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La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) et de la Confédération des industries finlandaises (EK), insérées dans le rapport gouvernemental.

Articles 1, paragraphe 3, et article 4, de la convention. Autres membres de la famille. Droit au congé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 7, alinéa a), du chapitre 4 de la loi sur le contrat de travail, qui autorise une personne à s’absenter de son travail pour prendre soin d’un proche parent, peut être utilisé pour prendre soin, entre autres, d’un frère/d’une sœur, d’un(e) cousin(e), d’un conjoint ou d’un ami. Cette section est fondée sur un accord entre l’employeur et le travailleur concernant la durée de l’absence et toute autre disposition pertinente. L’employeur doit faire tout son possible, notamment en évaluant les différentes options, pour permettre le congé temporaire du travailleur et présenter des justifications si le congé ne peut être accordé. Le retour au travail avant la fin de la période d’absence convenue doit normalement faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le travailleur, mais dans le cas contraire, le travailleur peut mettre fin à son congé pour «une raison valable», en informant l’employeur un mois avant la date du retour au travail. Le gouvernement indique que les statistiques détaillées demandées par la commission ne sont pas disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute décision pertinente des tribunaux concernant le type de justification que les employeurs ont pu donner pour refuser un congé en vertu de l’article 7, alinéa a), du chapitre 4 de la loi sur le contrat de travail, ainsi que des informations sur ce qui peut être considéré comme une «raison valable» pour retourner au travail avant la fin de la période convenue de l’absence. Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour recouvrer des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes ayant demandé et obtenu un congé pour s’occuper de personnes autres que des enfants à charge.

Sécurité sociale. En réponse à la demande d’informations de la commission sur les propositions faites par le groupe de travail sur le congé parental, le gouvernement détaille les mesures envisagées par le groupe, mais indique qu’aucune de ces propositions n’a été appliquée. Il ajoute toutefois que le Plan d’action 2016-2019 pour l’égalité des sexes prévoit de promouvoir l’égalité de traitement et d’emploi des femmes en égalisant les coûts des congés familiaux pour les employeurs avec un paiement unique de 2 500 euros. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures prises pour indemniser les employeurs des coûts encourus, notamment dans le cadre du plan d’action pour l’égalité des sexes, ainsi que sur toutes les mesures prises pour donner suite aux propositions faites à cet égard par le groupe de travail sur le congé parental.

Modalités de travail flexibles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le congé parental partiel – système par lequel, grâce à un accord entre l’employeur et le travailleur, on peut réduire la durée du travail journalier ou hebdomadaire – facilite la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle note en outre que le travailleur doit avoir été employé par le même employeur pendant une période totale d’au moins six mois au cours des douze derniers mois pour avoir droit à ce congé, qui peut être pris jusqu’à la fin de la deuxième année pendant laquelle l’enfant suit un enseignement élémentaire (ou plus dans certains cas spécifiques). Les deux parents, ou les personnes qui s’occupent de l’enfant et en ont la garde, ont droit au congé parental partiel, mais pas simultanément. La commission note qu’un groupe de travail a été chargé d’évaluer comment promouvoir le retour progressif au travail des bénéficiaires de l’allocation pour garde d’enfants à domicile en combinant les services d’éducation et de soins pour la petite enfance avec un soutien financier. Sur la base du rapport du groupe de travail, l’allocation parentale partielle a été remplacée, à compter du 1er janvier 2014, par une nouvelle allocation pour soins flexible qui a augmenté le montant perçu par les parents qui travaillent à temps partiel et ont des enfants de moins de trois ans. L’objectif recherché était d’accroître l’attrait du travail à temps partiel par rapport à la compensation pour la garde d’enfants à domicile. Le gouvernement indique que, dans la pratique, les mères prennent un congé parental partiel pour s’occuper de leurs enfants dans 80 pour cent des cas après avoir été en congé parental puis avoir bénéficié de l’allocation de congé parental à domicile et qu’elles sont les principales utilisatrices de ce type de congé (94 pour cent), tandis que le travail à distance, autre moyen de concilier travail et responsabilités familiales, également fondé sur un accord entre l’employeur et le travailleur, est plus fréquent pour les hommes que pour les femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la pratique du travail à distance est passée de presque zéro à environ un cinquième pour l’ensemble des salariés entre 1990 et 2013. Elle prend note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation et les conventions collectives garantissent que les employeurs peuvent mettre en place divers aménagements flexibles du temps de travail qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de ces dispositions sur la possibilité pour les travailleurs de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, y compris des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes qui les utilisent.