Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Antigua-et-Barbuda (Ratification: 1983)

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Observation

2016

Demande directe

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il n’existe pas de nouvelles mesures législatives ou d’autre nature concernant l’application de la convention. De plus, la législation relative aux marchés publics actuellement en vigueur ne traite pas de la question des clauses de travail dans les contrats publics. Le gouvernement indique également que les contrats publics sont des contrats standard et qu’ils sont établis dans le respect de la législation nationale du travail que tous les fournisseurs d’un processus d’appel d’offres doivent respecter. Les contrats publics ne contiennent de clauses de travail que si un ministère précis en donne l’ordre. Le gouvernement indique que l’autorité compétente a adopté la loi de 2011 sur l’administration des achats et des contrats, qui a porté révision de la législation auparavant en vigueur. Cependant, le statut de cette loi n’apparaît pas clairement dans les informations fournies par le gouvernement. Quoi qu’il en soit, la commission observe que le texte de loi révisé ne prévoit pas l’inclusion de clauses de travail appropriées dans tous les contrats publics passés pour des travaux, des biens ou des services, comme prévu au titre de l’article 2 de la convention. La commission appelle l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble de 2008 sur la convention no 94 et sur le Guide pratique du Bureau de 2008 qui proposent des orientations ainsi que des exemples à suivre pour que la législation soit en conformité avec la convention. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour appliquer pleinement la convention, en droit et dans la pratique, et rappelle une fois encore au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cette fin. Elle prie également le gouvernement de transmettre copie de tout texte juridique applicable, en particulier de tout texte adopté portant révision de la législation relative aux marchés publics.