Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Bulgarie (Ratification: 1965)

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Observation

Demande directe

2017
2003
1998
1993
1989

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Application dans la pratique. Se référant à ses précédents commentaires concernant l’application dans la pratique de la législation nationale relative à la sécurité et à la santé au travail (SST) dans les petites entreprises, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les actions ciblées sur les micro et petites entreprises qui ont été déployées par l’Agence exécutive de l’Inspection générale du travail, notamment: a) l’information, le conseil et l’assistance pratique auprès de ces entreprises pour le respect de la législation du travail; b) le contrôle du respect de la législation du travail au moyen de mesures administratives d’exécution. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention en pratique.