Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Ethiopie (Ratification: 1991)

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Observation

2017

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Article 2 de la convention. Champ d’application. Législation. La commission note avec regret que, depuis 1995, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée aux travailleurs exclus du champ d’application de la Proclamation no 377/2003 sur le travail (précédemment no 42/1993), telle que modifiée, autres que ceux couverts par la Proclamation no 515/2007 sur la fonction publique fédérale (à savoir les travailleurs liés par un contrat relatif à l’éducation d’un enfant, au traitement, aux soins ou à la réadaptation; les personnes régies par un contrat d’enseignement ou de formation professionnelle autre que d’apprentissage; les personnes exerçant des fonctions de direction dans les entreprises; les travailleurs fournissant bénévolement des services aux particuliers; les membres des forces armées ou de la police, les employés de l’administration de l’Etat, les juges et les procureurs; et les personnes ayant une activité à leur propre compte ou ayant des responsabilités professionnelles). Rappelant que la convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs, et en l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission lui demande à nouveau de fournir des informations détaillées sur la législation particulière qui assure une protection, au moins équivalente à celle prévue dans la convention, aux catégories de travailleurs exclues du champ d’application de la Proclamation no 377/2003 sur le travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.