Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Croatie (Ratification: 1991)

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Demande directe

2017
2005
2002

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2023

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Articles 2, 3 et 4 de la convention. Promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé. Application dans la pratique. La commission prend note du rapport complet du gouvernement, y compris des statistiques fournies. Elle note avec intérêt les différentes mesures prises par le gouvernement pour promouvoir la pleine intégration et l’égalité des personnes handicapées dans l’emploi. Ces mesures comprennent la nouvelle loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées adoptée en 2013 et modifiée en 2014, ainsi que le règlement d’application de la loi. Elles ont donné naissance à l’Institut de certification de l’invalidité, de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées (ZOSI), qui comprend trois secteurs: les évaluations, la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. De plus, la loi et son règlement d’application établissent des normes de service pour la réadaptation professionnelle ainsi qu’un barème d’honoraires pour les services de réadaptation professionnelle pour 2015-16. Le gouvernement indique que la loi prévoit un nouveau modèle de réadaptation professionnelle qui tient compte de toutes les dispositions de la convention, et aussi de celles de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2006. Il ajoute que la nouvelle législation fournit une définition commune des personnes handicapées, établit une obligation de quota pour les employeurs en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, introduit un registre des personnes handicapées salariées, prévoit des prestations et des mesures d’incitation pour l’emploi des personnes handicapées, crée un organe de surveillance et comporte des dispositions prévoyant des sanctions. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les consultations publiques sur le projet de Stratégie nationale pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (2016-2020) sont sur le point de s’achever, le texte final de la stratégie devant ensuite être soumis au Parlement pour adoption. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert. Le gouvernement indique que, conformément à la nouvelle loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le Service croate de l’emploi (SCE) détermine la nature et l’ampleur des services de réadaptation professionnelle à fournir à une personne handicapée. La commission note que la loi encourage l’emploi de personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, en n’autorisant l’emploi des personnes handicapées dans des ateliers protégés que lorsque certaines conditions spéciales sont remplies. L’obligation de quota pour l’emploi des personnes handicapées (3 pour cent) a été élargie pour s’appliquer non seulement aux employeurs publics, mais aussi aux employeurs privés qui ont plus de 20 salariés. Le règlement sur les mesures d’incitation à l’emploi de personnes handicapées adopté en 2015 prévoit une série d’incitations pour les employeurs qui embauchent des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert et dans des ateliers protégés, notamment des subventions salariales et le cofinancement des coûts des ajustements nécessaires sur le lieu de travail. Le gouvernement encourage l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert par le biais des interventions de politique active du marché du travail énoncées dans les lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active du marché du travail en République de Croatie pour 2015-2017. Ces interventions visent à augmenter les taux d’emploi des personnes handicapées, à améliorer la compétitivité des employeurs, à accroître la mobilité professionnelle, géographique et éducative de la main-d’œuvre et à assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Le gouvernement met également l’accent sur l’attribution du Prix de l’employeur de l’année de personnes handicapées, qu’il a instauré pour appuyer la création de nouveaux emplois pour les personnes handicapées. La commission prend note en outre des statistiques communiquées par le gouvernement, desquelles il ressort une augmentation substantielle du nombre de personnes handicapées recrutées chaque année, qui est passé de 1 034 en 2005 à 2 613 en 2015. De plus, 1 485 personnes handicapées ont été embauchées au 30 juin 2016. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert et pour gérer l’emploi dans les ateliers protégés. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les pourcentages réels des personnes handicapées employées dans les secteurs privé et public par rapport au quota obligatoire de 3 pour cent. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle Stratégie nationale pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (2016-2020) et de communiquer copie de cette stratégie dès qu’elle sera disponible. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par sexe et âge, sur l’application pratique de la convention (par exemple en ce qui concerne les taux d’emploi et de chômage des personnes handicapées dans certains secteurs ou branches d’activité ou pour certaines catégories de travailleurs handicapés, y compris ceux qui résident dans les zones rurales et les communautés éloignées).

Article 5. Consultations avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne les consultations avec les partenaires sociaux, le gouvernement indique qu’un large groupe de travail a participé à l’élaboration de la nouvelle loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et de son règlement d’application, ce groupe comprenant notamment des représentants de l’Association croate des employeurs, de l’Union croate des associations de personnes handicapées, de diverses associations de personnes handicapées et du bureau du médiateur, ainsi que des experts dans les domaines de la réadaptation professionnelle et de l’emploi. Le gouvernement ajoute qu’un représentant de l’Union des personnes handicapées siège au conseil d’administration du ZOSI. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou les organisations de personnes handicapées et celles œuvrant en faveur des personnes handicapées, au sujet des questions visées par la convention.

Article 7. Orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, en 2014, le SCE a organisé des ateliers à l’intention des employeurs dans six villes de Croatie, en vue de les familiariser avec la nouvelle loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et avec son règlement d’application. Le gouvernement ajoute que le SCE a mis en œuvre en 2014-15 un projet intitulé «Améliorer l’accès des personnes handicapées au marché du travail», qui vise à accroître l’employabilité des personnes handicapées, à faciliter leur accès au marché du travail, à leur dispenser une formation en cours d’emploi et à développer leurs compétences en matière de création d’entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles prises ou envisagées pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser dans cet emploi.

Article 8. Régions rurales et collectivités éloignées. Le gouvernement fait état de la création de centres indépendants d’orientation professionnelle (centres LLCG) pour fournir un soutien en matière d’orientation professionnelle à tous les citoyens croates et aux jeunes qui ne sont ni scolarisés ni en emploi et ni en formation, y compris les personnes handicapées. Il ajoute que 11 centres LLCG ont été créés depuis 2013 et que d’autres centres devraient être ouverts d’ici 2020. Le gouvernement indique aussi que les quatre centres régionaux de réadaptation professionnelle (CRP), dont la création était envisagée dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (2007-2015), ont été mis sur pied (à Zagreb, Osijek, Rijeka et Split) et sont en activité à des degrés divers. La commission note que les frais de déplacement et d’hébergement des utilisateurs des services des CRP sont couverts s’ils résident à plus de 15 kilomètres du CRP et que les experts du CRP peuvent également rendre visite à des personnes à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Le gouvernement indique que, une fois que les quatre CRP seront pleinement opérationnels, d’autres seront établis et que la création de bureaux auxiliaires et/ou la mise à disposition d’équipes sur le terrain pour les sites les plus éloignés seront prévues. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la mise en place de services de réadaptation professionnelle et d’emploi à l’intention des personnes handicapées vivant dans les zones rurales et les communautés éloignées. Elle le prie également de communiquer des informations sur la nature et la portée des services de développement des compétences dispensés par les centres de réadaptation professionnelle, en particulier ceux qui couvrent les zones rurales et les communautés éloignées.

Article 9. Formation et disponibilité d’un personnel suffisamment qualifié. Le gouvernement indique que le SCE a créé une Division de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées, dans le cadre de laquelle des conseillers en emploi des personnes handicapées sont postés dans tous les bureaux régionaux du SCE. Le gouvernement explique que les chômeurs handicapés ont la possibilité de participer à des séances de conseil de groupe adaptées à leurs capacités pour les aider dans leur recherche d’emploi et leur offrir un soutien social et psychologique. Le gouvernement ajoute que les conseillers du SCE participent régulièrement à des formations professionnelles spécialisées, à des séminaires et à des ateliers. Il précise qu’une formation sur les «nouvelles réglementations dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées» a été organisée à Zagreb en 2014 et que 80 conseillers de tous les bureaux régionaux du SCE ainsi que des représentants de l’Institut croate d’assurance-pension y ont participé. Une autre formation, à laquelle ont participé 25 conseillers pour les personnes handicapées, a été organisée à Zagreb en mars 2015, afin d’améliorer les compétences des conseillers en matière de détermination du statut des personnes handicapées à la lumière des modifications apportées à la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, en 2010-11, 89 conseillers ont reçu une formation sur l’emploi et l’orientation professionnelle des personnes handicapées dans le cadre d’un projet financé par l’UE sur «le renforcement de l’insertion effective des personnes handicapées sur le marché du travail». Des manuels ont été préparés à l’intention des conseillers spécialistes du marché du travail, de même que des manuels à l’intention des employeurs et des personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que les CRP doivent veiller à ce qu’une équipe d’experts, qui sont tenus par la loi de suivre une formation professionnelle continue pour travailler ensuite dans le domaine de la réadaptation professionnelle, soit constituée. En vertu de la législation, le service de réadaptation professionnelle ZOSI est également tenu d’élaborer des normes de formation et d’acquisition de connaissances pour les employés qualifiés et les professionnels des CRP chargés d’activités de réadaptation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent compter sur un personnel de réadaptation professionnelle dûment qualifié.