Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Allemagne (Ratification: 1988)

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Demande directe

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Le comité prend note des observations formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB) et invite le gouvernement à lui faire part de tout commentaire qu’il jugera nécessaire.

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Second breveté pour tous les navires de pêche d’une jauge brute de plus de 100 tonneaux. Le comité avait demandé au gouvernement d’envisager toutes les mesures appropriées, compte tenu du fait que la législation nationale n’était pas pleinement conforme à l’exigence de l’article 5, paragraphe 2, selon laquelle tous les navires de pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute doivent embarquer un second breveté. Le comité note que le gouvernement fait référence, dans son rapport, à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), plus précisément à la règle VIII/2 (organisation de la veille et principes à observer), indiquant que, conformément à la loi allemande sur la sécurité des navires, le chapitre VIII de la Convention STCW s’applique aux navires de pêche en Allemagne. Le gouvernement conclut que cela garantit la présence d’officiers de pont qualifiés à bord de tous les navires marchands battant pavillon allemand, y compris les navires de pêche d’une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux. Le comité prend note de ces informations.

De plus, la commission note la directive (UE) 2017/159 du conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du Travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche). Selon son article 4, paragraphe 1, les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 novembre 2019. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute nouvelle loi ou tout nouveau règlement relatifs à la convention, adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive susmentionnée.