Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Belgique (Ratification: 1965)

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Observation

2016

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Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 au titre de cette convention, et notamment à la demande d’information figurant au paragraphe 30 de celle-ci.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Jeunes travailleurs âgés de moins de 16 ans. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement des informations sur les mesures législatives prises pour donner effet à cette disposition. La commission prend note de l’adoption de l’arrêté royal en date du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires. Elle note avec satisfaction que, en vertu de ce nouvel arrêté, l’âge à partir duquel peuvent être effectués des travaux considérés comme dangereux, y compris des travaux qui impliquent l’exposition des jeunes travailleurs à des radiations ionisantes, est passé de 15 à 16 ans, en conformité avec l’article 7, paragraphe 2, de la convention.