Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 - Chili (Ratification: 1935)

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Observation

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Suivi des recommandations des comités tripartites chargés d’examiner les réclamations présentées en 1986 et 2000 par la Coordination nationale des syndicats du Chili et certains syndicats nationaux de fonds des sociétés de retraite (AFP) dans le secteur privé

Se référant aux recommandations des comités tripartites précitées, le gouvernement rappelle que différentes propositions visant à modifier le système de retraite sont actuellement considérées. Il convient de spécifier que le Comité consultatif présidentiel sur le système de pensions a examiné trois propositions de solution globale. Au total, ce ne sont pas moins de 58 propositions qui ont été approuvées et regroupées en fonction de leurs objectifs. En ce qui concerne la recommandation de «veiller à ce que le système de retraite à gestion privée créé par le décret-loi no 3500, 1980, soit géré par des institutions sans but lucratif», l’une des propositions qui a été soutenue par 11 des 24 membres du comité consultatif vise à transformer le régime de solidarité actuel en un régime d’assurance sociale devenant le noyau d’un éventuel nouveau système de retraite à financement tripartite. Cette proposition suggère la création de deux nouvelles institutions: i) une entité de la prévoyance sociale en charge de l’affiliation et de la collecte des cotisations; et ii) un fonds collectif de retraite responsable de la gestion, des investissements et du paiement des pensions. Si cette proposition voyait le jour, elle permettrait d’intégrer une composante publique dans l’administration du système de pension combiné à la création d’une AFP publique ne poursuivant pas de but lucratif mais soumise à la même règlementation que les AFP privées établies au titre du décret-loi no 3500 de 1980.

En ce qui concerne la recommandation «que les représentants des assurés ont la possibilité de participer à la gestion du système», le gouvernement indique que la réforme des retraites de 2008, contenue dans la loi no 20.255, a favorisé la modernisation et le renforcement du cadre institutionnel du système de retraite notamment au moyen de la création de deux organes consultatifs: le comité des usagers et le Conseil consultatif des pensions. Le gouvernement considère néanmoins que des avancées peuvent encore être réalisées afin de garantir un dialogue social plus actif entre travailleurs, employeurs et gouvernement, notamment en étendant les pouvoirs du Conseil consultatif pour inclure non seulement le système de retraite de solidarité, mais l’ensemble du système intégré de pensions; en lui accordant le mandat de commissionner et diffuser des études actuarielles du système de retraite; celui d’évaluer, sur la base des études actuarielles, l’adéquation des taux de cotisation actuels dans le système et de faire des propositions d’amendements le cas échéant, etc. Il est également considéré d’inclure au moins un représentant des travailleurs et une représentation minimale des femmes au sein d’une future AFP publique.

Enfin, en ce qui concerne la recommandation «que les employeurs participent au financement de la vieillesse et des prestations d’invalidité», le gouvernement signale que deux des propositions examinées par la commission consultative considèrent l’établissement d’une contribution de l’employeur au financement du système de retraite.

La commission prend note des diverses propositions de réforme du système de pensions et espère que les solutions retenues permettront de donner effet aux recommandations adoptées par le Conseil d’administration, citées plus haut, dans un délai raisonnable.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

En réponse aux précédents commentaires de la commission à ce sujet, le gouvernement signale que, dans le cadre de la réforme de l’éducation et le dialogue initié entre le ministère de l’Education et le Collège des professeurs du Chili au sein du comité technique constitué par les parties, il a réussi à passer des accords politiques et sociaux pour la promulgation d’une série de lois bénéficiant aux enseignants: loi no 20804 de 2015 permettant la titularisation des enseignants sous contrats publics subventionnés; loi no 20822 de 2015 relative à la bonification en cas de retraite volontaire; loi no 20903 de 2016 créant le système de perfectionnement professionnel des enseignants, qui a pour effet d’augmenter en moyenne de 30 pour cent les rémunérations des enseignants et visant à renforcer l’éducation publique et le rôle de l’Etat en tant qu’employeur de professionnels de l’éducation. Le gouvernement signale, par ailleurs, l’existence d’un projet de loi ayant pour objectif la création d’un système public d’éducation qui aura une incidence sur le transfert des enseignants des municipalités aux services locaux dépendant du ministère de l’Education. Le gouvernement indique que cette série de mesures permettra de donner effet aux recommandations formulées dans le cadre de la réclamation précitée en améliorant la gestion de l’éducation par l’Etat, en mettant un terme à la décentralisation de celle-ci et à l’hétérogénéité des budgets municipaux et en la confiant à des services locaux dépendant de l’autorité centrale. Cela permettra une meilleure gestion du paiement de leurs cotisations de retraite, et les conditions de retraite des enseignants seront ainsi améliorées. Le dialogue social et non pas seulement politique a, selon le gouvernement, permis de réaliser ces réformes juridiques importantes pour renforcer l’éducation publique tout en prenant en compte les préoccupations du Collège des professeurs du Chili A.G.

En ce qui concerne la réforme du système de pensions, le gouvernement rappelle que, suite à une réforme de 2008 du système de pensions (loi no 20.255) un nouveau pilier solidaire financé par des fonds publics a été introduit, en plus du système de capitalisation individuelle, l’Etat reconnaissant ainsi son rôle de garant de la sécurité sociale. Au cours de la période couverte par le rapport, la présidence a convoqué une Commission consultative présidentielle, composée d’experts nationaux et internationaux, pour revoir le système de retraite afin de faire un diagnostic et des propositions de réforme destinées à surmonter les lacunes identifiées dans le système, en particulier celles liées au caractère suffisant des pensions perçues par les secteurs de la population à faible revenu. Ladite commission a rendu son rapport accompagné de recommandations en septembre 2015 et le Comité des ministres a été chargé d’élaborer un programme comprenant des mesures à moyen et long terme pour améliorer le système de retraite. Dans ce contexte, en août 2016, le gouvernement a proposé une nouvelle réforme du système de retraite dont les principaux éléments comprennent: la création d’un pilier d’épargne collective solidaire; le renforcement du pilier solidaire créé en 2008; la modification du régime juridique des AFP, dans le but de garantir la participation des travailleurs dans les décisions d’investissement, réduire les coûts et assurer une gestion transparente; la création d’une AFP publique, une meilleure couverture des travailleurs indépendants; la révision d’ensemble de la législation pour éviter les distorsions.

La commission prend note de ces informations et espère que les réformes entreprises permettront à terme d’apporter davantage de sécurité juridique dans le statut des enseignants, notamment aux fins de leurs droits à pension, et de prendre sur cette base les mesures d’ordre pratique donnant effet aux recommandations du comité tripartite adoptées par le Conseil d’administration visant à augmenter le niveau des retraites des enseignants municipalisés. Prière de fournir des précisions à cet égard dans le prochain rapport.

Les observations formulées par la Confédération nationale des employés municipaux du Chili (ASEMUCH)

Se référant aux observations formulées en 2011 par l’ASEMUCH estimant que la rémunération considérée aux fins de la pension des fonctionnaires municipaux au sens du décret-loi no 3.501 avait injustement été restreinte au salaire de base perçu par ces derniers, excluant du calcul certaines autres composantes de leur rémunération, le gouvernement renvoie à l’avis no 15446 du 8 mars 2013 de la Cour des comptes, selon lequel il n’y a pas lieu de prendre en compte aux fins de la pension de vieillesse certaines composantes de la rémunération des enseignants municipaux uniquement destinées à éviter la diminution des salaires nets perçus au 28 février 1981, dans la mesure où celles-ci sont des primes destinées à compenser le fait que la totalité des cotisations d’assurance-vieillesse avaient été mises à la charge des enseignants. Cette mesure a, de ce fait, un caractère essentiellement compensatoire et transitoire. Il en résulte que l’augmentation de prévoyance, établie par le D.L. no 3501, a eu pour seul but de préserver les liquidités perçues par les travailleurs au 28 février 1981 et ne saurait s’appliquer aux compléments de rémunération perçus a posteriori. En revanche, les allocations créées à partir du 28 février 1981 et qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’augmentation de prévoyance établie par le D.L. no 3501 sont, en règle générale, de nature imposable, et donc soumises au paiement des cotisations de sécurité sociale. Le gouvernement considère de ce fait qu’il n’y a pas de violation des conventions nos 35 et 37 de l’OIT, notamment en ce qui concerne la détermination du salaire ou de la rémunération aux fins du calcul du montant des contributions. La commission prend note de ces informations.

Observations formulées par l’Association nationale des employés publics, l’Association du service national de la femme, le Collège des professeurs du Chili A.G., la Confédération nationale du commerce et des services et la Confédération des syndicats bancaires et système financier chilien

Le gouvernement indique que la commission consultative présidentielle a estimé que des mesures devraient être prises afin d’assurer une plus grande égalité entre les sexes dans le montant des pensions et l’égalité des droits et des obligations pour les hommes et les femmes. Ainsi, la commission propose également d’éliminer les tables de mortalité différenciées selon le sexe et d’introduire un tableau unisexe. Il est également proposé de renforcer les mesures prévoyant une compensation destinée à corriger les facteurs de différenciation existant aussi bien sur le marché du travail que dans les foyers, notamment par le biais de la valorisation du travail non rémunéré effectué par les femmes au sein du ménage. Le gouvernement indique que la présidence a chargé un comité ministériel de déterminer, sur la base de la commission consultative présidentielle, les réformes nécessaires à court et moyen terme et d’établir les questions qui, par leur complexité, nécessitent une étude plus détaillée afin de surmonter les lacunes du système de retraite actuel. La commission partage l’approche visant à échelonner les réformes nécessaires dans le temps soutenues par les études approfondies compte tenu du caractère fondamental pour la sécurité sociale de la question de l’égalité entre hommes et femmes, notamment en matière de pensions. Etant donné l’intérêt que suscite cette question parmi l’ensemble des Etats Membres, la commission prie le gouvernement de fournir des explications complètes à ce sujet dans son prochain rapport.

Conclusions et recommandations du mécanisme d’examen des normes. Notant l’indication du gouvernement que la suggestion de la commission d’experts d’envisager la ratification de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, sera portée à l’attention des acteurs sociaux et politiques dans le cadre du dialogue destiné à améliorer le système de retraite, la commission note que, à sa 328e session en octobre 2016, le Conseil d’administration du BIT a adopté les conclusions et recommandations formulées par le groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), rappelant que les conventions nos 35, 36, 37 et 38 auxquelles le Chili est partie étaient dépassées, et a chargé le Bureau d’assurer le suivi du travail visant à encourager les Etats parties uniquement à ces conventions à ratifier la convention (nº 128) concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, et/ou la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et à accepter les obligations prévues dans ses Parties V et IX, compte tenu du fait que ces conventions représentent les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.