Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Application pratique de la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre de plaintes reçues par le Bureau sur la réparation des accidents du travail de travailleurs étrangers est assez faible comparé au nombre de plaintes reçues des travailleurs nationaux. Selon le gouvernement cette situation pourrait être due au fait que les travailleurs migrants négocient leurs contrats de travail avec les employeurs avant de commencer leur emploi dans le pays, et que lesdits contrats, placent l’entière responsabilité des obligations en matière de réparation des accidents du travail à la charge des employeurs. La commission croit comprendre que cette disposition risque de pousser les employeurs à se soustraire à leur devoir d’assurer leurs travailleurs et d’exercer des pressions sur ceux-ci afin qu’ils n’exercent pas leur droit de solliciter le paiement de leur indemnité auprès d’employeurs non assurés dans le cadre du Fonds de réparation des accidents du travail, tel que le prévoit l’article 82 de la loi sur la réparation des accidents du travail (WCA) de 1978. La commission prie le gouvernement de recueillir des informations supplémentaires sur l’application en pratique de cette disposition et d’envisager les mesures qui pourraient être prises afin de sensibiliser les employeurs sur la nécessité d’assurer les travailleurs étrangers de la même manière que les nationaux, et de sensibiliser les travailleurs étrangers sur les droits qui leur sont octroyés en vertu de la loi sur la réparation des accidents du travail.